Performance énergétique des bâtiments
Contrôle des systèmes de chauffage et de climatisation. Un décret met à jour le rendement minimum des chaudières et les modalités d'inspection et d'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation. Cette actualisation était nécessaire pour assurer la transposition des articles 14 et 15 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments qui a été révisée en 2018. Ce texte concerne les propriétaires de système de chauffage ou de climatisation de moyenne et grande puissance et les locataires de locaux équipés de système de chauffage ou de climatisation de petite puissance.
RT 2012. Un arrêté vient agréer le mode de prise en compte des systèmes de puits hydrauliques dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté (NOR : ETLL1310706A) du 30 avril 2013.
Installations classées
Eoliennes. Un arrêté "introduit des critères de distance et de hauteur [pour l'implantation des éoliennes soumises à autorisation ou à déclaration - rubrique 2980 de la nomenclature ICPE] afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs et de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation aérienne. Il précise les conditions dans lesquelles le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de l'aviation civile dans le cadre des demandes d'autorisation environnementale", précise la notice du texte.
Qualité de l'air
Indice ATMO. Un arrêté vient fixer les modalités de calcul de l'indice de la qualité de l'air ambiant (indice ATMO). Sont concernés les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air tels que les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) et le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) désigné comme organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. L'arrêté (NOR : DEVP0430272A) du 22 juillet 2004 modifié, relatif aux indices de la qualité de l'air est abrogé.
Ce texte s'applique à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant (NOR : TRER2017892A)
ERP
Report des visites périodiques. Considérant les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, un arrêté prévoit la possibilité de reporter jusqu'à un an les visites périodiques prévues en 2020 dans les établissements recevant du public (ERP) en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité de l'arrêté (NOR : INTE2010804A) du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Les visites concernant "les établissements répondant aux conditions fixées à l'article GE 4, §3, et dont la périodicité normale est de trois ans en application de l'article GE 4, §1, peuvent être reportées jusqu'à deux ans si ces établissements n'en ont pas précédemment bénéficié", dispose l'article 1er de ce texte.
La liste des établissements concernés par les reports est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteur (IGH) ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière.
Assurances
Cat/nat. Deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes de la France, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontées de nappes, les mouvements de terrains, les vents cycloniques et les séismes.
Wallis et Futuna
Aides de soutien aux PME fragilisées par la crise sanitaire. Un arrêté vient étendre aux îles Wallis et Futuna l'arrêté (NOR : ECOI2014975A) du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de Covid-19.
Pour rappel, ces aides, instaurées par le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.
RH
Travailleurs détachés. Un décret vient arrêter "les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée", spécifie la notice. En outre, il vient procéder "à plusieurs modifications permettant de tenir compte des évolutions du télé-service SIPSI et, en particulier, la mise en cohérence du contenu des déclarations préalables de détachement. Il prévoit également une procédure simple d'interdiction de prestation de service internationale lorsque l'employeur n'a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement."
Pour mémoire, tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement ou une attestation de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Les entreprises étrangères peuvent remplir et transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de détachement en utilisant le télé-service SIPSI.
Enfin, ce texte émet des mesures "de clarification et de mise en cohérence des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP)".
Un arrêté vient quant à lui mentionner les informations devant accompagner la transmission des informations de l'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national à l'entreprise de travail temporaire (article L. 1262-2-1 du Code de travail) dans un délai raisonnable précédent le détachement des salariés mis à disposition.
Nominations
Cerema. Est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du Budget, Guillaume Bouyt en tant que titulaire, en remplacement de Sylvain Durand.
MRAe. Est nommée membre de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de la région Grand Est, pour trois ans, en qualité de membre permanent, Christine Mesurolle, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, pour remplacer Yannick Tomasi.
Quant à Eric Alonzo, il est également nommé, pour la même durée, membre de la MRAe de la région Ile-de-France. Il remplace Paul Arnould.
FNAP. Est nommé membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), au sein du collège des représentants de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé du Logement, Emmanuel Rousselot, sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), en remplacement de Cécilia Berthaud.
EPF de Vendée. Carine Roussel, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des Collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier (EPF) de Vendée, en tant que membre suppléant.
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