Un conseil municipal a arrêté, par délibération, un projet de schéma d'aménagement d'une plage de sa commune. Ce projet a ensuite été approuvé par le . Une association a demandé l'annulation de ce décret, ainsi que celle de la délibération de la commune arrêtant le projet de schéma.
Question
La délibération arrêtant le projet de schéma de plage est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours ?
Réponse
Non. La délibération du conseil municipal a pour seul objet, en application des dispositions de l' (repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30), d'arrêter un projet de schéma d'aménagement de plage, soumis ensuite à une approbation par décret en Conseil d'Etat. Cette délibération n'emporte par elle-même aucun autre effet juridique que celui de permettre cette approbation.
Seule cette dernière fait l'objet de mesures de publicité auxquelles sont subordonnés les effets juridiques du schéma d'aménagement de plage. Dès lors, la délibération municipale revêt le caractère d'une mesure préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
.
