ERP
Parcs de stationnement. Un arrêté soumet les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation à la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP). L'objectif est de limiter les risques particuliers liés à la rotation de ces parcs, engendrée par la mise en location de courte durée, voire de très courte durée, d'emplacements de stationnement seuls au sein de tels parkings. En effet, « l'usage de ces parcs, par des personnes non familiarisées à leurs moyens de secours particuliers mis à leur disposition et aux possibilités d'évacuation en cas de sinistre, justifie d'assujettir ces parcs aux exigences propres aux établissements recevant du public (ERP) lorsque des conditions précises de seuil et de temporalité sont réunies", indique la notice du texte.
Ainsi, « dès lors que plus de dix places de stationnement sont utilisées par des personnes extérieures à l'immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, le parc de stationnement est assujetti à la réglementation applicable aux [ERP] ». A noter que sont exclus de ce décompte les emplacements utilisés par des résidents de l'immeuble en tant qu'accessoire d'un logement.
Logement
Observatoire local des loyers de l'Hérault. Un arrêté vient agréer l'agence départementale d'information sur le logement de l'Hérault en tant qu'observatoire local des loyers pour un périmètre géographique d'observation comprenant 50 communes.
Pour rappel, dans chaque agglomération située en zone tendue, un observatoire local des loyers agréé doit être mis en place afin de recueillir et d'analyser les données de loyers privés pratiqués. Lorsque le dispositif d’encadrement des loyers est mis en place, ces informations vont permettre la publication d’un arrêté préfectoral fixant annuellement les loyers de référence dans chaque quartier ou commune. Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 précise les caractéristiques à prendre en compte pour la fixation des loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés.
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, dans un communiqué de presse en date du 25 janvier dernier, a énoncé que « les observatoires des loyers vont par ailleurs être généralisés pour améliorer la connaissance des loyers dans toutes les agglomérations des zones tendues, permettant à chaque intercommunalité de se saisir du dispositif ».
Economie circulaire
Responsabilité élargie du producteur. Pris en application du 5e alinéa de l'article L. 541-10-3 du Code de l'environnement, un arrêté vient définir les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit.
Il s'agit des « figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle », à l'exception :
- de la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du Code [précité] ;
- des signalétiques encadrées réglementairement par un autre Etat membre de l'Union européenne dès lors que ces signalétiques informent le consommateur que le produit fait l'objet d'une règle de tri ou que le produit est recyclable ;
- des logos associés à la marque sous laquelle est vendu ou distribué un produit ou associés à l'entreprise qui vend ou distribue le produit.
Cet arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2021.
Certificats d'économie d'énergie
CEE vélos. Un arrêté vient modifier le programme de CEE PRO-INNO-09 « Apprentissage et local vélo pour offrir une liberté de mobilité économe en énergie » (Alvéole) et vient créer le programme PRO-INNO-55 « Objectif Employeurs Pro-vélo » éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour rappel, le programme Alvéole a pour objectifs la mise en place de 25 000 nouveaux emplacements vélos équipés et/ou sécurisés, mais aussi le soutien à la réparation d'au moins un million de vélos pour les opérations engagées avant le 31 mars 2021. Il vise également toujours la sensibilisation et l'accompagnement à l'éco mobilité de 18 650 usagers.
Le programme Objectif employeurs pro-vélo vise quant à lui à favoriser l’usage du vélo pour les trajets domicile-travail. Il se fixe « pour objectifs sur 3 ans de labelliser plus de 4000 entreprises représentant plus de 500 000 salariés, de déclencher le financement de 20 000 nouvelles places de stationnement vélo sécurisées en entreprise », indique le site du ministère de la Transition écologique.
Coronavirus
Modification du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées. Dans le contexte de la crise sanitaire et des répercussions sur l'activité économique, un décret vient changer les conditions d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des PME ainsi que des ETI fragilisées, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Ainsi, ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Il était initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2020.
AT/MP
Nouveaux taux de cotisations pour le BTP. Les taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicables aux industries du BTP en 2021 sont fixés par arrêté. Un tableau figurant en annexe de ce texte rassemble les différents taux, qui varient selon la nature du risque lié à l’activité.
RH
Conventions collectives. Six arrêtés concernant l'extension d'accords ou d'avenants dans le BTP sont parus.
Nominations
Premier ministre. Fanny Jaffray est nommée, conseillère école inclusive, enseignement supérieur, innovations et accessibilité au cabinet de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Ministères sociaux. Amel Hafid, administratrice civile hors classe, est désignée sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail auprès du directeur général du travail à l'administration centrale des ministères sociaux, pour trois ans.
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : MTRR2032764A)
Comité des finances locales. Sont désignés au comité des finances locales, en application de l'article L. 1211-2 du Code général des collectivités territoriales, Adélie Raynaguet, adjointe au chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales (DGCL) au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Béatrice Marchal et Sébastien Simoes, adjoint au sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la DGCL au sein du même ministère, en qualité de suppléant d'Arnaud Menguy, en remplacement d'Etienne Brun-Rovet.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
