Il a été récemment précisé que le paiement du débiteur est considéré comme tardif dès lors que le créancier ne dispose pas de la somme due à l’échéance. Or, en cas de paiement effectué par virement bancaire, seule l’inscription du montant dû sur le compte du créancier est de nature à permettre à celui-ci de disposer de cette somme.
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Date de réponse 13/10/2025
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