Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré.
Objet : modalités selon lesquelles le ministre chargé du logement ou le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme peuvent s'opposer à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'augmentation de leur capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé du logement ou le préfet de région territorialement compétent pourront s'opposer à la décision de création d'une filiale dédiée à la construction et à la gestion de logements intermédiaires en application des articles , et du code de la construction et de l'habitation. Il précise également les modalités selon lesquelles le préfet de région peut s'opposer à l'augmentation du capital de ces dernières. Un arrêté du ministre du logement fixera la composition des dossiers nécessaires à l'instruction de ces demandes.
