Publics concernés : personnes morales de droit public et privé, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements. Les acteurs du foncier et du logement.
Objet : mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication
Notice : l', issu de l' pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a créé les organismes de foncier solidaire.
Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l'Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti.
Une évolution de l' insérée par l' de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté permet l'agrément d'organismes existants en tant qu'organismes de foncier solidaire. La partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux organismes de foncier solidaire est donc modifiée en conséquence.
Voir aussi le décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire
