Le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche à Mesdames et Messieurs les Préfets de Département Directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt Directions de l'Agriculture et de la Forêt (DOM).
Date de mise en application : immédiate
Résumé : Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche exercent des missions d'ingénierie publique pour le compte des collectivités locales ou de divers organismes, dans le cadre juridique refondé par le décret no 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture.
La récente réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et les orientations arrêtées par le comité interministériel de la réforme de l'Etat du 13 juillet 1999 conduisent à préciser, par la présente circulaire, la nouvelle répartition des responsabilités au niveau central en matière de pilotage et d'appui technique et juridique aux missions d'ingénierie publique.
Le comité interministériel à la réforme de l'Etat du 13 juillet dernier a décidé d'engager la modernisation de l'ingénierie publique à travers :
- la budgétisation des rémunérations d'ingénierie publique (R.I.P.) dès l'année 2000 ;
- la modernisation du cadre juridique pour permettre notamment aux services de participer à des appels à la concurrence ;
- la mise en place d'un dispositif conjoint de pilotage de leur offre d'ingénierie, de démarches qualité et de recommandations déontologiques par les ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture.
Une instance nationale interministérielle est chargée de conduire cette réforme.
Au sein du ministère, la réorganisation récente de l'administration centrale et la disparition de la délégation générale aux missions d'ingénierie publique (DGMIP) liée à la réforme indemnitaire invitent à repréciser les conditions de pilotage et de suivi des missions d'ingénierie publique.
Par ailleurs, l'amélioration de la qualité des prestations d'ingénierie publique et leur adaptation à l'évolution de la demande et des techniques nécessitent une meilleure mobilisation des compétences à travers, notamment, la formalisation des réseaux existants.
Enfin les questions juridiques et contentieuses relèvent du nouveau service des affaires juridiques.
I - Pilotage et suivi des missions d'ingénierie publique
La direction générale de l'administration - sous-direction de la modernisation et des services/ bureau de l'organisation des services - assure le pilotage des missions d'ingénierie publique, dans le respect des décisions du comité interministériel à la réforme de l'Etat.
A ce titre, elle est chargée des missions suivantes :
- pilotage conjoint de l'instance interministérielle de l'ingénierie publique avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement et définition de la stratégie nationale d'action ;
- développement des partenariats nationaux : ministère de l'équipement, des transports et du logement, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, association des maires de France, professionnels privés, ... ;
- adaptation est suivi du dispositif réglementaire encadrant les missions d'ingénierie publique ;
- contribution à la définition et au suivi des actions d'accompagnement en matière de gestion des ressources humaines : référentiels métiers, formations, profils de carrières de spécialistes, ... ;
- mise en place de démarches qualité dans l'ingénierie publique et formalisation des repères déontologiques ;
- orientation de l'appui technique du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (CGGREF) et du centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;
- maîtrise d'ouvrage pour les applications informatiques nationales ;
mesure et évaluation de l'activité ;
- communication interne avec les services et communication externe.
Le bureau de l'organisation des services s'appuiera, pour l'ensemble de ces missions, sur la mission d'appui technique du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi que sur le CEMAGREF.
Il tiendra les établissements de formation du ministère informés des perspectives de travail et actions en cours dans le domaine de l'ingénierie publique afin d'assurer l'adéquation des offres de formation initiale et continue aux besoins des services.
La direction générale de l'administration assumera ces fonctions en s'appuyant sur les avis d'un conseil national d'orientation de l'ingénierie publique, représentatif des services et établissements impliqués dans cette mission.
La composition de cette nouvelle instance sera arrêtée par le directeur général de l'administration, qui la présidera. Sa vice-présidence sera assurée par le vice-président du conseil général du génie rural des eaux et des forêts.
Le délégué général aux missions d'ingénierie publique est chargé de veiller jusqu'au terme de son mandat (30 juin 2000) à la gestion des soldes dûs au titre de 1999 et à la mise en oeuvre du nouveau dispositif indemnitaire en relation avec la sous-direction de gestion des personnels. Au delà de cette date, il conservera une fonction de conseiller du directeur général dei l'administration dans le domaine de l'ingénierie publique.
II - Appui technique aux services
Compte tenu de la très forte demande d'appui et de conseil technique émanant des services déconcentrés, la mission d'appui technique créée par voie de convention en date du 14 décembre 1994 est confirmée.
Cette mission est rattachée au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Le responsable de la mission est désigné conjointement par le vice président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le directeur général de l'administration.
La mission bénéficie des compétences et interventions d'ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, en particulier, de ceux qui sont affectés à la sixième section.
Elle est chargée des tâches suivantes :
- réponse aux demandes d'appui d'ordre technique et réglementaire des services :
renseignements immédiats, conseils et avis sur des dossiers complexes, élaboration de notes et de guides ;
- identification des compétences et des spécialistes confirmés dans les divers domaines concernés tant dans les services déconcentrés qu'à l'extérieur de ceux-ci ;
- promotion et animation du travail en réseaux de compétences (gestion des services publics, ordures ménagères, assainissement non collectif ...) afin de faciliter les échanges d'informations et de savoir-faire entre services ;
- veille technique et réglementaire dans le domaine de l'ingénierie publique.
Pour ces différentes missions, la mission d'appui technique développe une collaboration régulière avec le CEMAGREF dans le cadre de la convention signée avec le ministère de l'agriculture et de la pêche le 26 mars 1993 et renouvelée le 13 juin 1997 et de la charte signée le 14 octobre 1999 entre le CEMAGREF et le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Un comité de pilotage de l'appui technique, présidé par le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et associant la direction générale de l'administration et la direction de l'espace rural et de la forêt, définit les orientations et les programmes d'activité de la mission. Sa composition est arrêtée par le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
III - Contentieux et litiges dans le domaine de l'ingénierie publique
Conformément aux dispositions du décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le service des affaires juridiques exerce une mission de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des services.
Il leur diffuse régulièrement ou en opportunité toutes informations relatives à son secteur d'activité : jurisprudence, commentaires des décisions, notes d'analyse.
Le service des affaires juridiques constitue l'interlocuteur exclusif des services déconcentrés pour l'ensemble des litiges concernant les missions d'ingénierie publique, que ceux-ci donnent lieu à un règlement à l'amiable ou à une procédure devant les tribunaux. Il est également à la disposition des agents pour toute question relative au droit et notamment au risque pénal.
Pour chaque dossier ouvert en la matière, le service des affaires juridiques transmet une fiche à la direction générale de l'administration/ sous-direction de la modernisation et des services/bureau de l'organisation des services afin d'assurer l'information régulière de celle-ci et de lui permettre d'intégrer ces éléments dans le pilotage des services déconcentrés en matière d'ingénierie publique.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la mission d'appui technique du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts pour l'analyse technique des affaires concernées.
Une instruction, actualisant les dispositions de la note de service DGA/SP/no 96-1214 et DERF/no 96-3012 du 19 août 1996 mise à jour par la note de service 98-1131 DGA/DGMIP concernant le traitement des contentieux relatifs aux missions d'ingénierie publique exercées par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche vous sera très prochainement adressée.
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Les missions d'ingénierie publique constituent un outil important de l'action de l'Etat au service du développement local et de l'environnement. Elles contribuent à l'égal accès des citoyens à des services publics de base et nourrissent l'expertise et la réflexion de l'Etat pour la conduite de ses politiques publiques.
Des instructions interministérielles de mise en oeuvre des décisions du comité interministériel à la réforme de l'Etat vous seront régulièrement adressées pour vous permettre de poursuivre sur le terrain la modernisation de l'ingénierie publique.
