Coronavirus
Copropriétés. Une ordonnance (n° 2020-595) aménage les règles relatives à la copropriété afin de pallier les difficultés, voire l’impossibilité, à organiser des assemblées générales (AG) pendant et même après la période d’urgence sanitaire. Un syndic peut ainsi désormais convoquer une AG sans présence physique, la participation des copropriétaires prenant alors la forme d’une visioconférence ou d’un vote par correspondance. Et ce, même si l’AG a déjà été convoquée, à condition d’informer les personnes concernées de ces nouvelles modalités au moins quinze jours avant sa tenue. Ces dispositions seront applicables du 1er juin 2020 au 31 janvier 2021.
A noter que l’ordonnance ajuste aussi les règles dérogatoires applicables depuis fin mars aux juridictions de l’ordre judiciaire pour faire face à l’épidémie. Notamment, elle énonce que les délais des procédures de saisies immobilières sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 (et non plus jusqu’à la fin de la période juridiquement protégée qui correspond à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).
Entreprises et exploitations agricoles en difficulté. Une première ordonnance (n° 2020-341) du 27 mars 2020 avait adapté les règles relatives aux difficultés des entreprises pendant l'urgence sanitaire. Elle avait ainsi modifié certaines dispositions de procédure pénale et apporté une première réponse à leurs difficultés immédiates. « Notamment, elle a permis de ne pas pénaliser les entreprises [...] dont la cessation des paiements pouvait être liée à la crise sanitaire », rappelle le rapport de présentation d'une seconde ordonnance (n° 2020-596) du 20 mai 2020 qui vient d'être publiée. Celle-ci consolide les dispositions de l'ordonnance précitée et ajuste les dispositions du livre VI du Code de commerce afin de les rendre plus efficaces pour traiter les difficultés des entreprises en fonction des spécificités de la crise sanitaire.
Le texte renforce ainsi l'information du président du tribunal de commerce ou judiciaire pour la détection des entreprises en difficulté. Il tend aussi à rendre plus efficace la procédure de conciliation, simplifier et accélérer l'adoption et l'exécution des plans de sauvegarde et de redressement, préserver les emplois dans le cadre d'une cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, etc.
Dérogation aux délais échus en matière d'habitat indigne. Un décret vient déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. « Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l'habitat indigne », énonce la notice du texte. Sont concernés par exemple les délais prévus par les arrêtés municipaux prescrivant des mesures de sûreté en cas de danger grave ou imminent (article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales).
Attestation pour les déplacements à plus de 100km. Une nouvelle exception fait son apparition sur l'attestation pour les déplacements à plus de 100km concernant les « déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés ». Le modèle de l'attestation est annexé à l'arrêté. Ce texte est entré en vigueur immédiatement, dès sa publication au "JO", soit le 21 mai.
Décret n° 2020-594 du 20 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Collectivités territoriales
Dotations de l'Etat. Un décret détermine les « modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la création d'un nouveau fonds de péréquation départemental, les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles ou encore celles relatives à la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ou à la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux », indique la notice du texte.
Le texte s'applique à compter ce jour, soit le 22 mai, à l'exception son l'article 13, entrant en vigueur en vue du prochain renouvellement de la commission d'élus chargée, en Polynésie française, arrêtant les orientations de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Agrément
Ouvrages hydrauliques. Un arrêté opère le transfert, de la société Somival à la société Somival Ingénierie, des agréments pour les études, les diagnostics et le suivi des travaux des digues et barrages ainsi que l'auscultation des barrages, valables jusqu’au 15 mai 2023.
CAP
Abrogation de la spécialité « constructeur bois ». La dernière session d'examen de la spécialité « constructeur bois » de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) organisée conformément aux dispositions de l'arrêté (NOR : MENE0301540A) du 15 juillet 2003 aura lieu en 2022. Toutefois, les candidats ajournés à la dernière session de l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2023 à l'issue de laquelle l'arrêté précité sera abrogé, signale la notice de l'arrêté du 10 avril 2020.
Aménagement, habitat et mobilité
Vocabulaire. La Commission d'enrichissement de la langue française a adopté une liste de termes, expressions et définitions liés à l'aménagement et l'environnement : « compte de mobilité », « ville intelligente », « densification parcellaire », « éclairage public interactif », « navigation ralentie », doivent désormais être préférés à leurs équivalents anglais.
Nominations
Présidence de la République. « Sont nommés à la présidence de la République :
- Anne-Sophie Bradelle, conseillère technique communication internationale, à compter du 23 mars 2020 ;
- Matthieu Landon, conseiller technique industrie, recherche et innovation, à compter du 23 mars 2020 ;
- Stanislas Reizine, conseiller technique énergie, à compter du 14 avril 2020 ;
- Quitterie Lemasson, conseillère technique presse nationale, à compter du 1er juin 2020.
Il est mis fin aux fonctions de :
- Nathalie Baudon, conseillère communication internationale, à compter du 1er avril 2020 ;
- Jonathan Nussbaumer, conseiller technique industrie, commerce et artisanat, à compter du 31 mars 2020 ;
- Thibaud Normand, conseiller technique énergie, à compter du 18 avril 2020. »
Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Lloyd Cerqueira, conseiller parlementaire, collectivités territoriales et immobilier, est nommé directeur adjoint du cabinet de Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, afin de remplacer Pauline Pannier. A compter du 18 mai 2020, Jean-Philippe Bourgoin est nommé conseiller auprès de cette même ministre.
EPF d'Occitanie. Est nommée représentante de l'Etat, en qualité de titulaire, au conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) d'Occitanie, au titre du logement, Sylvie Lemonnier, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en remplacement de Laurence Pujo.
Cyril Vanroye, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, est nommé représentant de l'Etat, en qualité de suppléant, au sein du même conseil, en remplacement de Patrick Alimi.
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