Ratifié par le Sénat le 2 juin dernier, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public est maintenant entre les mains des députés. Examiné en commission des affaires sociales - qui a nommé Christophe Sirugue comme rapporteur - le texte sera ensuite débattu en séance publique à l'Assemblée le 2 juillet. C'est la dernière chance pour les association de défense des personnes en situation de handicap réunies dans le Collectif pour une France accessible de faire valoir leurs arguments auprès des parlementaires et empêcher la ratification d'une ordonnance qu'ils jugent nuisible à la cause de l'accessibilité.
Assurant bénéficier de l'accord du groupe Socialiste (qui avait reçu une délégation à l'occasion de la manifestation organisée pour le 10e anniversaire de la Loi du 11 février 2005 devant l'Assemblée Nationale), du Front de Gauche et des Écologistes pour ne pas ratifier en l'état l'ordonnance, le Collectif a publié le 16 juin la liste de ses exigences, argumentées point par point.
En matière d'ERP
Le Collectif pour une France accessible demande :
- le maintien du caractère « conforme » de l'avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, dont l'Ordonnance prévoit la suppression en ce qui concerne l'acceptation des dérogations pour les ERP de troisième, quatrième et cinquième catégorie ;
- le maintien de l'obligation faite à un ERP existant de respecter les obligations réglementaires du neuf lorsque celui-ci effectue des travaux et le rétablissement de l'arrêté du 21 mars 2007 qui l'instaurait ;
- le maintien de la notion « d'impossibilité technique » en lieu et place de la notion de « difficulté technique » qui, selon le collectif, "laisse place à des interprétations non juridiques et sources de dérapages inévitables sur le terrain";
- le maintien de la possibilité entérinée initialement par la réglementation de tenir compte des capacités d'investissement de l'exploitant de l'ERP, permettant une mise en accessibilité partielle, au lieu d'une situation du « tout ou rien » ;
- l'introduction dans l'Ordonnance de l'obligation pour les exploitants d'ERP de prouver la demande d'obtention d'aides ou de prêts existants à des taux bonifiés pour une mise en accessiblité même partielle;
- la suppression de la notion "d'absence de réponse vaut accord" du Préfet au-delà de quatre mois, pour des demandes de dérogations formulées par les gestionnaires d'ERP ;
- l'introduction de normes d'accessibilité à respecter pour les Copropriétés au même titre que les normes de sécurité imposant des travaux en ce qui concerne les ascenseurs existants ;
- la suppression de la « simple attestation sur l'honneur » des ERP de cinquième catégorie pour se déclarer accessible auprès des autorités ;
-- la suppression de la dispense automatique d'obligation de mise en accessibilité d'un ERP dont l'entrée est bordée par une marche supérieure à 17 cm, à partir d'un trottoir dont la voie est en pente de 5 % ;
- la suppression du délai excessif de neuf ans promis par les Agendas d'accessibilité programmée, y compris pour les ERP de cinquième catégorie appartenant à un propriétaire possédant de multiples ERP de différentes catégories ;
- le maintien du caractère automatique de la sanction administrative pour inexécution d'un Agenda au terme du délai prévu.
- le maintien de la sanction pénale pour entrave à l'application de la loi.
Dans les transports publics
- le maintien, sauf impossibilité technique avérée, de l'obligation de rendre obligatoirement accessibles les points d'arrêt de transports relevant du service public, selon une méthodologie cohérente et un calendrier intelligent à définir. L'ordonnance parle elle "d'arrêts prioritaires à déterminer".
- le maintien de l'obligation de rendre accessibles les transports scolaires pour tous les élèves - et non plus seulement pour les élèves scolarisés à plein temps du fait que la plupart d'entre eux ne le sont que deux ou trois heures par jour faute de moyens d'accompagnement et d'encadrement scolaire ;
Dans les logements
- la fixation à R +3 l'obligation d'installation d'un ascenseur dans les Bâtiments d'Habitation Collectifs, et non plus à R +4 ;
- la correction systématique de toutes les erreurs contenues dans la réglementation relative à l'habitat neuf.
Par ailleurs, le Collectif exige que l'application des textes réglementaires déjà publiés soit immédiatement suspendue, celle-ci entraînant selon lui "d'ores et déjà des conséquences catastrophiques et potentiellement conflictuelles". Pour le Collectif cela constitue "une légitime revendication de sécurité publique".
