Détecter une offre anormalement basse peut être une mission délicate et compliquée. Un écart important de prix entre deux candidats reste un bon indice, mais qui sera insuffisant pour écarter un soumissionnaire, a précisé le Conseil d’Etat dans une décision du 18 juillet.
A la suite d’une procédure d’appel d’offres, un office public de l’habitat (OPH) a attribué un marché à bons de commande à une entreprise. Puis, conformément à l’article 99-II du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il a informé les candidats évincés du rejet de leurs offres. Un de ces candidats, souhaitant contester cette décision, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif (TA) de Lille. Il reprochait notamment à la personne publique d’avoir choisi une offre anormalement basse, et de ne pas avoir demandé de plus amples informations à l’entreprise retenue. Le requérant ayant eu gain de cause, l’OPH a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat.
Le prix doit être manifestement sous-évalué
Pour justifier l’annulation de la procédure, le juge de première instance s’est fondé uniquement sur l'écart de prix de certaines prestations, avec le prix proposé par la société requérante. Or, pour les sages du Palais-Royal, « le juge du référé précontractuel commet une erreur de droit s'il se fonde, pour estimer que l'offre de l'attributaire était anormalement basse, sur le seul écart de prix avec celui des offres concurrentes, sans rechercher si le prix en cause était en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. »
En l’espèce, le juge a donc commis une erreur de droit justifiant l’annulation de l’ordonnance. Le Conseil d’Etat règle par ailleurs l’affaire au fond. Il constate que les montants des deux offres étaient très proches, de sorte que l’OPH n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne rejetant pas l’offre retenue comme anormalement basse. La requête de l’entreprise évincée est finalement rejetée.
