« Depuis trois ans, nous observons l'évolution du contentieux de l'urbanisme. Son niveau élevé nous préoccupe », explique Jacques Bellanger, sénateur et rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi de finances pour 1999 pour la partie urbanisme.
Dans son avis sur le projet de loi, la commission note que l'accroissement des recours contre les décisions des collectivités locales concernant l'occupation du sol (Plans d'occupation des sols, certificats d'urbanisme, permis de construire) s'inscrit dans le cadre général de l'augmentation du volume du contentieux administratif. Le nombre de requêtes déposées devant les tribunaux administratifs était de 70 000 en 1990. Il a augmenté de moitié depuis lors et s'élève à 107 000 recours en 1997. Le contentieux de l'urbanisme représente 8 % des affaires jugées par les tribunaux administratifs.
Les statistiques disponibles au ministère de l'Equipement ne permettent de connaître que les recours contre les décisions prises au nom de l'Etat (voir graphique ci-dessus). Les recours les plus importants concernent les permis de construire. Entre 1994 et 1996 (en 1995, l'administration, pour des raisons techniques, n'a pas établi de statistiques) on remarque une légère décrue des recours, mais « Le contentieux se stabilise à un niveau élevé », regrette la commission sénatoriale. Un outil statistique permettant de collecter davantage d'éléments relatifs au contentieux de l'urbanisme fait défaut. La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) y travaille actuellement. Elaboré avec les directions départementales de l'équipement (DDE), ce logiciel permettrait un suivi individualisé des dossiers. Il devrait être mis en service en 1999, après accord de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
GRAPHIQUE : Evolution du nombre de contentieux des décisions prises par l'Etat (1994-96)
Entre 1994 et 1996, le contentieux semble se stabiliser. Moins d'un quart des recours donnent lieu à une annulation. Trois quarts des sursis à exécution demandés sont accordés.
