L’ de finances rectificative pour 2014 a instauré, sous certaines conditions, une exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles exerçant une activité commerciale, situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un décret précise les éléments pour remplir la déclaration de demande d’exonération de la taxe foncière. L’exonération s’applique aux établissements existants au 1er janvier 2015 ou qui ont été créés ou font l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. Des conditions doivent être respectées concernant le nombre d’employés (moins de 10), le chiffre d’affaires ou le bilan.
Le montant de l’exonération est limité à un montant de base nette imposable actualisé chaque année. Enfin, l’exonération de la taxe foncière pour les entreprises créées en 2016 est soumise à l’existence d’un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’implantation.
