Les acheteurs publics vont pouvoir sortir leurs calculettes. Pour rappel, en application de l’article 58 de la loi dite Agec et d’un décret du 9 mars 2021, les acheteurs publics doivent acheter des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou qui intègrent des matières recyclées dans 17 catégories, dont le mobilier urbain et les bâtiments préfabriqués. Manquaient encore les modalités de déclaration à l’Observatoire économique de la commande publique : elles sont désormais connues, avec la publication d’un arrêté daté du 3 décembre.
Application Reap
Selon l’article 1 de ce texte, les acheteurs publics devront déclarer leurs achats via l’application « recensement économique des achats publics » (Reap). Rappelons que cette application est déjà bien connue de la profession qui l’utilise pour réaliser le recensement économique des contrats de la commande publique (article R. 2196-4 du Code de la commande publique).
L’article 2 de l’arrêté précise que la déclaration est réalisée au moyen d'un fichier sous forme de tableur, ce document étant annexé à l’arrêté. Dans le détail, voici les données que les acheteurs doivent déclarer : l'année civile des dépenses ; le numéro Siret de l'acheteur ; la raison sociale de l'acheteur ; le montant total HT des dépenses concernées ; le montant HT des dépenses concernées aussi bien issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et enfin le montant HT des dépenses concernées uniquement issues du réemploi ou de la réutilisation.
Autre point à retenir : les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant l'année civile concernée. Au titre de l'année 2021, les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un AAPC envoyé à la publication avant le 10 mars 2021 sont exclus du décompte de la dépense sur le total de laquelle est calculée l’obligation.
