C’est certainement avec soulagement que les acheteurs publics ont découvert, au « JO » de ce mercredi, le décret d’application de l'article 58 de la loi Agec du 10 février 2020. Pour cause, il aura fallu plus de deux mois au gouvernement pour mettre en œuvre un dispositif censé être obligatoire depuis le 1er janvier 2021. Pour rappel, depuis cette date, les acheteurs publics doivent acheter des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou qui intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
À noter que cette obligation ne concerne que les marchés de fournitures ; les marchés de services et de travaux en sont exclus. Autre point important : chaque objectif présenté en annexe du décret est exprimé en pourcentage du montant total HT de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produit. Cet objectif est, par ailleurs, calculé en année civile.
17 catégories de biens
Comme annoncé par Juliette Moizo, adjointe à la cheffe de bureau de la transformation des organisations et des modèles d’affaires au Commissariat général au développement durable, lors d’un webinaire organisé le 2 février par le réseau d’acheteurs publics 3AR, le décret contient 17 catégories de biens.
À côté des classiques, telles que les fournitures de bureau, le matériel informatique ou bien encore les téléphones mobiles, figurent deux catégories qui intéresseront les acteurs du BTP : les bâtiments préfabriqués et bâtiments modulaires préfabriqués, et le mobilier urbain. Pour les premiers, l’acheteur devra prévoir 20 % de produits issus du réemploi ou de la réutilisation. Pour le mobilier urbain, il devra prévoir 20% de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, dont 5% spécifiquement issus du réemploi ou de la réutilisation.
Bilan de la mise en œuvre
L’article 4 du décret indique qu’ « au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie établissent le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent décret au regard de leur impact sur l'environnement, sur l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés en annexe ». Ils s’appuieront notamment sur les données chiffrées que les acheteurs seront tenues de déclarer annuellement à l’Observatoire économique de la commande publique.
Les acteurs bénéficieront ainsi de près de deux ans de retour d’expérience afin d’analyser l'opportunité d'une évolution de la liste des produits ou des catégories de produits et des proportions minimales fixés.
Enfin, à noter que pour l’année 2021, les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un AAPC envoyé à la publication avant la date de sortie du décret sont exclus du décompte de la dépense sur le total de laquelle est calculée l’obligation.
