Les grandes catégories d’informations que les notaires doivent transmettre au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d’immeuble à titre onéreux ainsi que leur rémunération pour l’accomplissement de cette formalité obligatoire sont fixées par le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d’immeubles à titre onéreux.
Le décret prévoit également les conditions de diffusion par le Conseil supérieur du notariat d’informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier ainsi que la fourniture de tableaux statistiques et de références anonymisées à tout demandeur, moyennant le paiement d’une redevance.
Le décret entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er, 5 et 6 qui doit intervenir au plus tard six mois après la publication dudit décret.
Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, n° 2013-803 (JO du 05/09/2013, p. 14976)%%/MEDIA:986689%%
