La Ville de Paris a accordé un permis de construire à la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris en 2000. Ce permis a été annulé en 2001 par le tribunal administratif de Paris, jugement confirmé en appel par la cour administrative d’appel de Paris en 2003. La ville se pourvoit en cassation contre cet arrêt, alors qu’elle a délivré, après l’intervention de l’arrêt contesté, un nouveau permis de construire à la CAF qui est devenu définitif.
QUESTION Y a-t-il toujours lieu de statuer sur le pourvoi de la Ville ?
Réponse : Non. La Ville ayant accordé en 2003 à la CAF un nouveau permis de construire, ce dernier a implicitement rapporté le permis délivré en 2000. Ce retrait n’ayant pas été contesté et étant devenu définitif après l’enregistrement du pourvoi, la requête de la Ville de Paris est devenue sans objet.
Commentaire Cette solution de non-lieu, fort opportune, repose sur le fait que l’attribution d’un nouveau permis de construire a pour effet de retirer le précédent, délivré sur la même parcelle. Même si la notion de retrait implicite doit être maniée avec prudence, son application en l’espèce ne semble guère contestable.
