Publics concernés : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées.
Objet : le présent arrêté fixe la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de l' (CCH).
Entrée en vigueur : comptes ouverts le 1er janvier 2015.
Notice : l' prévoit que les SEM agréées en application de l' doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires. Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté.
