Formation
Taxe d'apprentissage. L'article L. 6241-10 du Code du travail prévoit que des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier, par dérogation à l'article L. 6241-9, de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage (1° de l'article L. 6241-8), dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire. La liste de ces organismes est fixée par un arrêté publié ce jour.
Les dispositions de ce texte sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Transition énergétique
CEE. Le Conseil d'État, dans une décision rendue le 11 janvier, annule l'arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, "en tant qu'il limite le champ de la bonification des opérations portant sur les équipements produisant de la chaleur aux cas de remplacement d'une chaudière au fioul". Explications.
Cet arrêté de fin 2017 avait retouché les modalités d'attribution de la bonification du volume des certificats d'économie d'énergie (CEE) octroyée aux signataires de la charte "Coup de pouce économies d'énergie" depuis début 2017. Cette bonification s'était ainsi trouvée restreinte aux hypothèses de remplacement d'une chaudière individuelle au fioul par des dispositifs plus vertueux sur le plan environnemental (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau ou eau/eau, système solaire combiné, etc.).
La Fédération française des combustibles, carburants et chauffage a alors attaqué cet arrêté devant le Conseil d'Etat. Celui-ci lui donne satisfaction. Après avoir rappelé que "l'objet de la réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie est de maîtriser la consommation finale d'énergie", il souligne que le gouvernement a la liberté, "pour déterminer les modalités de bonification des CEE, [...] de favoriser l'utilisation des énergies renouvelables faiblement émettrices de CO2 au détriment d'énergies fossiles non renouvelables". Le ministre de la Transition écologique et solidaire est cependant allé trop loin avec cet arrêté : "En subordonnant la bonification des CEE au remplacement des seules chaudières au fioul, à l'exclusion de toute autre source d'énergie non renouvelable présentant des caractéristiques analogues au regard des objectifs poursuivis, et faute d'invoquer un critère objectif et rationnel susceptible de justifier ce choix, le ministre a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation", juge le Conseil d'Etat.
Décision n° 418745 du 11 janvier 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (NOR : CETX1901667S)
Nominations
Ministère de l'Economie et des Finances. Juliette Oury est nommée conseillère affaires européennes et internationales auprès du cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, en remplacement d'Eléonore Peyrat qui a demandé à quitter ses fonctions.
Ministère de la Ville et du Logement. Il est mis fin aux fonctions exercées par Julie Lavet en qualité de conseillère spéciale au cabinet de Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement.
Etablissement public foncier de Bretagne. Eric Hennion, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, est nommé représentant de l'Etat en qualité de suppléant, au titre de l'urbanisme, au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Bretagne, en remplacement de Michel Martineau.
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