Collectivités
Transferts compétence eau et assainissement. Une instruction du ministère de l'Intérieur du 28 août, adressée aux préfets, décrit les évolutions introduites par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 concernant la mise en œuvre du transfert des compétences «eau» et «assainissement» aux communautés de communes. La loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2020 ce transfert de compétence, la loi du 3 août 2018 aménage ces modalités. Elle autorise notamment le report de la date de transfert au 1er janvier 2026, apporte de nouvelles modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, assouplit les conditions d'application du mécanisme de représentation-substitution des syndicats d'eau et d'assainissement. Enfin, elle permet de créer des régies uniques, pour l'exploitation des services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines. Ces changements sont détaillés dans ce texte. A noter que le ministère de l'Intérieur rappelle que "toutes les compétences optionnelles pouvant être exercées par les communautés de communes sont soumises à définition d'un intérêt communautaire".
Nominations
EPA du Mantois-Seine Aval et EPA d'Alzette-Belval. Laure Yvonnet, adjointe au chef du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) du Mantois-Seine Aval ainsi qu'au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval au titre de l'urbanisme, en tant que suppléante.
Damien Behr est nommé directeur général par intérim de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval au 1er septembre 2018.
EPA Ecovallée-Plaine du Var et EPA Euroméditerranée. Eric Corbel, chef du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) Ecovallée-Plaine du Var et au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre de l'urbanisme, en tant que suppléant.
Etablissement public foncier d'Occitanie. Yamina Lamrani-Carpentier, directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne, est nommée, au 1er septembre 2018, représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie, en qualité de suppléante et au titre du logement, en remplacement de Lydia Vautier.
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