Service ferroviaire, Ensa, cabinet de Julien Denormandie... Vos textes officiels du jeudi 27 décembre 2018

Service ferroviaire

Consultation des administrations. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a modifié l'article L. 2121-2 du Code des transports pour permettre aux régions, départements et communes concernés par un projet de création, suppression ou modification d'un service ferroviaire d'intérêt national d'être consultés par l'Etat. Un décret définit les conditions dans lesquelles l'État réalise cette consultation qui doit intervenir au moins un an avant la date de mise en œuvre du projet. Les collectivités territoriales concernées disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis sur le projet.

Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles une entreprise ferroviaire qui souhaite supprimer ou modifier un service librement organisé en informe le ministre chargé des transports, les régions, les départements et les communes concernés prévues par l'article L. 2121-12 du Code des transports.

Le texte entre en vigueur le 28 décembre 2018 s'agissant des dispositions relatives aux services d'intérêt national et le 1er janvier 2019 pour les dispositions relatives aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.

Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du Code des transports

Emploi

Travailleurs handicapés. Un décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (ROTH), en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle. Un arrêté fixe le contenu de cette attestation. Elle comporte les informations suivantes :

- le droit ouvert par la décision du bénéfice de l'obligation d'emploi, sans que le motif n'apparaisse ;

- l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'Insee (NIR) et date de naissance ;

- l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;

- la durée de validité du droit ouvert.

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail (NOR : MTRD1819802A)

Conventions collectives

Architecture / Bâtiment / Travaux publics. Un arrêté vient étendre les dispositions de plusieurs accords. Sont concernés :

- les dispositions de l'accord territorial de Lorraine fixant la valeur de point de salaire, conclu le 21 novembre 2017, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

- les dispositions de l'accord régional des Hauts-de-France relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/13), dans le cadre de la convention collective concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 ;

- les dispositions de l'accord régional des Pays de la Loire du 8 décembre 2017 portant fixation des indemnités de petits déplacements, dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et de celle des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.

Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux (NOR : MTRT1835285A)

Bâtiment / Grand Est. Un arrêté rend obligatoire, les dispositions de l'accord régional du Grand Est du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial.

Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) (NOR : MTRT1835336A)

Nominations

Ministère chargé de la ville et du logement. Thomas Welsch est nommé conseiller aménagement, construction, urbanisme et transition énergétique, en remplacement de Koumaran Pajaniradja, à compter du 17 décembre 2018 au cabinet de Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Arrêté du 26 décembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement (NOR : LOGC1834883A)

Établissement public du parc amazonien de Guyane. Pascal Vardon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur de l'établissement public du parc amazonien de Guyane à compter du 1er février 2019.

Arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination du directeur de l'établissement public du parc amazonien de Guyane (NOR : TREL1829976A)

EPA de Paris-Saclay. Guillaume Decroix, sous-directeur de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, est nommé en qualité de membre titulaire, représentant de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) de Paris-Saclay.

Arrêté du 12 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay (NOR : ESRS1833443A)

Ensa de Paris-La-Villette. Caroline Lecourtois est nommée directrice de l'École nationale supérieure d'architecture de Paris-La-Villette, à compter du 1er février 2019.

Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La-Villette (NOR : MICB1833479A)

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