Commande publique
Hôpitaux. Une commission des marchés du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (dit "Centre national de gestion") est créée par une délibération du 27 novembre 2018 et publiée ce jour au "Journal officiel". Elle "est chargée de donner, préalablement à l'attribution des marchés, un avis sur les projets correspondant aux opérations dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT. Elle peut également être saisie de toute question relative à la procédure d'achats de l'établissement". Le texte fixe aussi la composition de cette commission des marchés. Les modalités de son fonctionnement sont définies dans son règlement intérieur.
Cette délibération abroge la délibération n° 2009-07 du 29 avril 2009 relative à la procédure des marchés publics du Centre national de gestion créant le comité d'expertise des marchés.
Pour mémoire, le Centre national de gestion est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Investissements d'avenir
France Très Haut Débit. Dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), un arrêté approuve le cahier des charges « reliquats dispositif zones blanches - centres-bourgs » relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » et à l'action « réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France très haut débit ». Ce cahier des charges sera consultable sur le site http://www.francethd.fr et sur le site des investissements d'avenir https://www.gouvernement.fr/le-secretariat-general-pour-l-investissement.
Parcs éoliens marins
Prolongation du délai de mise en service. Des arrêtés prolongent de trois années supplémentaires, jusqu'au 18 avril 2025, le délai de mise en service permettant d'exploiter trois parcs éoliens en mer. Sont concernés, le parc localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Saint-Nazaire d'une capacité de production de 480 MW, le parc au large de la commune de Fécamp d'une capacité de production de 498 MW et celui au large de la commune de Courseulles-sur-Mer d'une capacité de production de 450 MW,
Nominations
EPF de la Vendée. Manuelle Seigneur, chef du service intermodalité, aménagement, logement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, est nommée représentante de l'État au conseil d'administration de l'établissement public foncier de la Vendée, au titre du logement, en qualité de titulaire. Elle remplace Isabelle Valade.
Tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc. Sont nommés membres de la délégation française de la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus et de celle du tunnel routier du Mont-Blanc, en tant que représentants de la ministre des Transports :
Hervé Schmitt, sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, en qualité de membre titulaire, vice-président de la délégation.
Abdelrahime Bendaira, son adjoint, en qualité de membre suppléant.
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