CITE
Plafonds et caractéristiques techniques des chaudières et fenêtres éligibles au CITE. Un arrêté fixe le plafond des dépenses pour l'acquisition des équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts et modifié par l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Ainsi, pour les chaudières à très haute performance énergétique à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, le plafond de dépenses est fixé à 3 350 €. Les caractéristiques techniques de ces chaudières sont également précisées. Quant aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, il est fixé à 670 € . Le texte indique qu'"un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées".
Par ailleurs, le plafond des dépenses d'acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz est également prévu.
Enfin, ce texte détermine les modalités d'application de ce crédit d'impôt pour la dépose de cuve à fioul éligible depuis le début de l'année.
Aménagement
Aires de grand passage. Un décret détermine les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage. Pris en application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le terrain de l'aire de grand passage d'une surface d'au moins 4 hectares doit disposer "d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des caravanes".
Les installations d'eau potable, d'alimentation électrique, d'éclairage public ou encore de recueil des eaux usées sont définies. Une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les utilisateurs du terrain doit être établie. Un arrêté du ministre chargé du logement publiera un modèle de convention.
En annexe, un modèle type de règlement intérieur de l'aire de grand passage est fixé.
A noter que les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur de ce texte doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues aux articles 1er et 2 de ce texte au plus tard le 1er janvier 2022.
Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
Autorité de la concurrence. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence, en application de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Nominations
Commission nationale d'aménagement commercial. Thomas Courbe, directeur général des entreprises, est nommé commissaire du gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Thomas Courbe, les fonctions de commissaire du gouvernement sont exercées par Emma Delfau, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services à la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de Emma Delfau, les fonctions de commissaire du gouvernement sont exercées par Renaud Riché, administrateur général à la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de Renaud Riché, les fonctions de commissaire du gouvernement sont exercées par Isabelle Richard, administratrice civile hors classe, sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Isabelle Richard, les fonctions de commissaire du gouvernement sont exercées par Laurent Weill, administrateur civil hors classe à la direction générale des entreprises.
L'arrêté du 6 avril 2018 portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial est abrogé.
Conseil national de la transition écologique. Sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique en tant que membres du Parlement européen : Angélique Delahaye (titulaire) et Eric Andrieu (titulaire).
Établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval. Diane Gallais est nommée membre titulaire, représentant l'État au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en remplacement de Julian Lamare.
Office national des forêts. Sont nommés au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentants des personnels de droit public employés par l'Etablissement, hors personnels d'encadrement et au titre du Syndicat national unifié des personnels forestiers et de l'espace naturel (SNUPFEN Solidaires) :
- Emmanuel Gorjux, cadre technique, en qualité de membre titulaire
- Philippe Berger, technicien supérieur forestier, en qualité de membre titulaire
- Véronique Vinot, attachée d'administration en qualité de membre suppléant
- Jean-Luc Pigeassou, technicien forestier principal, en qualité de membre suppléant.
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