Une société a été autorisée à exploiter une carrière d'argile. Trois options d'accès ont été soumises à l'enquête publique qui a recueilli l'avis favorable du commissaire enquêteur. Après sa clôture, le préfet a prescrit un autre itinéraire d'accès afin de tenir compte d'objections formulées par la commission départementale des carrières en vue de réduire les nuisances.
QUESTION Une modification d'itinéraire d'accès en vue de réduire les nuisances nécessite-t-elle une nouvelle enquête publique ?
REPONSE Non, en principe. Mais, en l'espèce, les juges d'appel ont relevé que l'itinéraire d'accès à la carrière excédait de plusieurs kilomètres ceux soumis à l'enquête publique. Ils ont considéré que si la modification d'itinéraire d'accès prescrit n'apportait pas de nuisances autres que celles qui avaient été étudiées dans l'étude d'impact, elle n'en constituait pas moins une modification substantielle du projet soumis à l'enquête publique.
COMMENTAIRE En droit des installations classées, une nouvelle enquête publique doit être réalisée si les modifications apportées sont de nature à bouleverser l'économie du projet au regard de la protection de la nature et de l'environnement ou de la commodité du voisinage (CAA, 4 novembre 1993, « UFP », req. no 92NC00611). Ici, les juges ont adopté une position rigoureuse qui semble néanmoins s'inscrire dans cette jurisprudence, puisqu'il y a un impact identique à celui étudié dans le dossier mais qui est reporté sur une zone non étudiée dans l'enquête publique.
