Publics concernés : Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, collectivités territoriales.
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier (EPF) de Languedoc-Roussillon sont modifiés pour tenir compte de la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées au 1er janvier 2016. Le périmètre de l'EPF Languedoc-Roussillon est en particulier étendu à de nouveaux territoires. Cette extension de pleine compétence concerne l'ensemble de l'ancienne région Midi-Pyrénées, à l'exception des territoires couverts par des établissements publics fonciers locaux. L'Etablissement est renommé Etablissement Public Foncier d'Occitanie ; la composition de son conseil d'administration est également modifiée afin de tenir compte de l'extension de périmètre.
