Le dossier soumis à l'enquête publique en vue de la réalisation de la liaison entre les autoroutes A 1 et A 86 prévoyait que l'ouvrage devrait comporter deux chaussées unidirectionnelles supportant chacune deux voies de circulation de 3,5 m, pour une largeur de 24 m environ, terre-plein central compris. Mais les plans d'ouvrage à réaliser étaient différents, puisque la liaison comportait cette fois la réalisation de trois voies de circulation de chaque côté pour une largeur de 29 m.
QUESTION Une telle modification est-elle admissible ?
REPONSE Non. Pour la réalisation d'un ouvrage public de ce type, soumis à enquête publique préalable, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier l'utilité publique de l'opération. Une décision de modification ultérieure, portant sur la réalisation des travaux ayant trait à ces caractéristiques, est susceptible de constituer une violation de l'acte par lequel cette opération est déclarée d'utilité publique.
COMMENTAIRE Cette solution, nouvelle, est très importante car elle permet au juge de censurer une opération si les travaux effectués sont sensiblement différents de ceux décrits dans le dossier d'enquête publique.
