Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1997, sont fixés les modèles des formulaires :
S 1226 «déclaration unique d'embauche» (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10562*01 pour l'imprimé et 50252#01 pour la notice «une seule formalité pour cinq obligations» et 50282#01 pour la notice explicative détaillée ;
S 1227 «déclaration unique d'embauche, sauf pour les salariés intérimaires» (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10563*01 pour l'imprimé et 50253#01 pour la notice «une seule formalité pour dix obligations» et 50282#01 pour la notice explicative détaillée.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
