Modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Arrêté du 9 février 2016
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 12 février 2016 - NOR: ETLL1600377A
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