Mobilités douces
Transports par câble. Une ordonnance "a pour objet, d’une part, d’adapter la législation nationale afin de tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et, d’autre part, de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques afin qu’elles soient strictement adaptées et proportionnées aux enjeux de mise en sécurité des installations" précise le compte rendu du Conseil des ministres du 24 février 2021.
Cette simplification conduit à ne soumettre les remontées mécaniques qu’aux seules dispositions prévues pour les systèmes de transports publics guidés mentionnés à l’article L. 2000-1 du Code des transports qui définit ce qu'est un transport ferroviaire ou guidé :"tout transport public dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur tout ou partie de leur parcours, une trajectoire déterminée à l'exclusion des remontées mécaniques relevant des dispositions du Code du tourisme et des systèmes de transport situés dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ".
En outre, un décret publié le même jour supprime les dispositions réglementaires devenues redondantes en conséquence de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. "Il adapte la rédaction des dispositions réglementaires relatives aux installations à câbles à la terminologie et aux définitions mentionnées dans ce même règlement. Par ailleurs, il précise les modalités de mise en service et de contrôle de l'exploitation des installations à câbles en application des articles L. 1251-9 à L. 1251-11 du Code des transports" indique la notice du texte.
Logements
Observatoire local des loyers. Trois arrêtés viennent agréer en tant qu'observatoire local des loyers, l'Agence d'urbanisme de Brest-Bretagne (ADEUPa) pour le périmètre géographique d'observation comprenant huit communes, l'Agence d'urbanisme et de développement Clermont Métropole pour le périmètre géographique d'observation comprenant 104 communes et l'Agence d'urbanisme de la région stéphanoise (epures) pour le périmètre géographique d'observation comprenant 234 communes. Les communes concernées sont listées dans les arrêtés.
Chèque énergie
Seuil. Un arrêté modifie le seuil d'éligibilité au chèque énergie. "A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €" indique l'article 1er. En conséquence, la valeur faciale du chèque énergie (TTC) à compter de cette date est revue puisqu'elle est définie en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC).
Signalisation routière
Expérimentation. Un arrêté modifie l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière.
"Il ajoute au cadre d'expérimentation de nouveaux cas d'usage d'expérimentation du dispositif", indique la notice. L'objectif "est d'améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment des usagers vulnérables, en augmentant la perception de la signalisation routière par l'utilisation d'une signalisation lumineuse dynamique au sol. Il vise aussi à permettre une gestion dynamique et plus efficiente de l'espace de la voirie publique".
Nominations
France Compétence. Christine Bruniaux est nommée membre du conseil d'administration de France compétences, en tant que représentante suppléante des ministres chargés de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de l'Agriculture en remplacement de Luc Maurer.
Anact. Natacha Marquet est nommée suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) au titre du collège des représentants des employeurs, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) en remplacement d'Anne-Sophie Forget.
