L'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 dispose que « sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. » Le pourcentage de places accessibles, défini par l'arrêté du 27 octobre 2023 (TREK2318148A), est de 10 à 30 % en fonction du nombre total de places équipées sur le territoire communal.
Ces taux évolueront à partir de 2026 pour atteindre 20 à 35 %. Ils sont à comparer à l'obligation pour le maire de créer au moins 2 % de places de stationnement classiques adaptées et réservées aux personnes détentrices de la carte mobilité inclusion (CMI). Ces dispositions ont été jugées suffisantes pour garantir aux conducteurs à mobilité réduite ou en situation de handicap un accès aux infrastructures de recharge (IRVE) de leur commune sans avoir recours à la réservation de ces places. Elles permettent de concilier l'objectif d'accessibilité de la loi Handicap de 2005 et le développement accéléré des IRVE sur la voie publique.
QE n° 00926, réponse à Sébastien Pla (Aude - SER), JO Sénat du 10 avril 2025.
