Question. - M. Jean-Yves Cozan appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement les crédits destinés aux sites, espaces protégés, paysages et secteurs sauvegardés qui étaient avant le 1er janvier 1996 gérés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du cadre de vie. Ces crédits contribuent de façon très sensible à sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin de permettre le versement de ces crédits dans les meilleurs délais. (QE du 1er juillet 1996).
Réponse. - Le ministère de la culture est devenu, depuis le premier janvier 1996, responsable de la politique des secteurs sauvegardés et des Z.P.P.A.U.P. en plus de la gestion des abords de monuments historiques déjà placée sous sa responsabilité. Deux lignes budgétaires ont donc été créées sur le budget du ministère de la culture par la loi de finances initiale pour 1996 qui récapitulent les crédits correspondant à ces nouvelles compétences. La protection des sites revenant depuis cette même date du ministère de l'environnement, les crédits y afférents ont, en outre, été inscrits au budget de ce ministère. La nouvelle direction de l'architecture est chargée de la gestion des crédits relatifs aux études d'espaces protégés bâtis ou situés aux abords de monuments historiques (chapitre 56.20, article 30) et aux subventions pour travaux de mise en valeur intervenant dans ces mêmes espaces (chapitre 66.20, article 30). Compte tenu des délais nécessaires à l'installation de cette direction, l'engagement de ces lignes a été différé mais est aujourd'hui en cours, soit directement par les services compétents de cette direction pour les opérations traitées en catégorie 1 (cela concerne notamment les études relatives aux secteurs sauvegardés), soit par voie de délégation aux préfets de région pour les opérations déconcentrées (cela concerne notamment les études relatives aux Z.P.P.A.U.P.). Le ministre de la culture a assigné à l'ensemble de ses services l'objectif d'une mise en oeuvre rapide de ces crédits afin qu'aucune interruption dommageable de l'exercice de cette politique ne puisse résulter de la réorganisation des compétences ministérielles intervenue en 1996.
