Travaux miniers
Réforme du code. Quatre décrets viennent « rénov[er] les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol régis par le Code minier et d'intérêt général », comme l'explique le compte rendu du Conseil des ministres du 27 août 2025. La réforme de ce code, engagée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et complétée par les ordonnances du 13 avril et du 10 novembre 2022, vise notamment « à mieux prendre en compte la nécessaire protection des intérêts environnementaux, [et] à renforcer la participation du public et la consultation des collectivités territoriales dans les décisions concernant les activités minières ».
Ces textes, qui s'appliquent aux demandes présentées après le 1er juillet 2024, « portent sur les substances de mines, les gîtes géothermiques, les substances de carrières en mer et les stockages souterrains pour lesquels l’État peut attribuer, par un titre, l'exclusivité à une entreprise, charge à cette dernière d’obtenir les diverses autorisations lui permettant de mettre en œuvre ses projets ». Ils détaillent les modalités de mise en œuvre de cette réforme et complètent les textes d’application déjà pris.
Les nouvelles dispositions permettent, selon le compte rendu du Conseil des ministres :
• d'apporter des clarifications et des simplifications. Les textes prévoient la possibilité de déposer en ligne les demandes de titres et d’autorisations, et une procédure unique d’instruction en cas de demandes conjointes de géothermie et de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte de géothermie telles que le lithium. Les procédures concernant les granulats marins sont désormais « autoportantes et maritimisées » ;
• d'intégrer, pour l’octroi d’un titre régi par le Code minier, les enjeux environnementaux et sociaux en plus des enjeux économiques. « Une demande de titre pourra être refusée si le ministre chargé des mines émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux » ;
• de renforcer la procédure de mise en concurrence ;
• derenforcer l’information et la participation du public et des collectivités territoriales pendant la phase d’instruction des demandes de titres, avec la possibilité d’instaurer une commission de suivi de sites ;
• d'assurer « des conditions justes, équitables et adaptées aux enjeux de développement durable » des territoires des collectivités ultramarines.
Le chantier de la modernisation du droit minier doit se poursuivre, a-t-il été précisé en Conseil des ministres, « afin de favoriser la valorisation des usages et ressources et usages du sous-sol, permettant notamment la production d’une énergie décarbonée par la géothermie. L'élaboration de la partie réglementaire du Code minier doit ainsi suivre afin de disposer d'un Code minier complet ».
Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer
Formation
Certifications professionnelles. Plusieurs certifications professionnelles intéressant le BTP sont enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles : manager énergie, environnement et climat ; restaurateur-conservateur du patrimoine ; responsable d'affaires en immobilier ; technicien et chef de projet en rénovation énergétique performante ; diagnostiqueur produits, équipements, matériaux et déchets issus du bâtiment ; technicien d'installation et de maintenance de systèmes énergétiques, option solaire ou photovoltaïque, option bois ; CQP poseur de panneaux solaires photovoltaïques ; expert en infrastructure de réseaux de télécommunication maritimes ; responsable en transition écologique (MS) ; technicien spécialisé en systèmes IT/OT sécurisés pour l'industrie ou les infrastructures urbaines ; dessinateur métreur en bâtiment ; maçon en terre crue ; ouvrier professionnel en écoconstruction.
Des certifications et habilitations sont également enregistrées au répertoire spécifique : conduire un chantier intégrant du hors-site ; développer une stratégie commerciale de réponses aux marchés publics ; gestion administrative des réponses aux marchés publics ; répondre aux appels d'offres de marchés publics.
Nominations
CNDP. Claire Rollet-Perraud, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, est nommée membre de la Commission nationale du débat public.
Décret du 26 août 2025 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Ministère de la Transition écologique. Garance Ripart est nommée conseillère parlementaire au cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique. Elle remplace Lisa Broutté.
