Logement
Régulation des meublés touristiques. Une loi vient renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale afin de favoriser le logement permanent et de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires. Elle abaisse l'abattement fiscal dit "niche fiscale AirBnB" pour les revenus locatifs des meublés de tourisme perçus à partir de 2025. Le législateur soumet en outre les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE) au même titre que les logements locatifs permanents. Ainsi, expliquent les services de Matignon, "tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028."
Ce texte donne également aux maires "des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques :
- la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme" ;
- les édiles pourront "définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales",
- et "limiter à 90 jours par an [au lieu de 120] la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes".
Enfin, de nouvelles règles s'appliqueront dans les copropriétés pour prohiber dans certains cas le recours au meublé de tourisme.
HLM. la SCIC d'HLM "Le Toit girondin" dont le siège social est situé à Bordeaux (33) est autorisée à exercer ses compétences sur la région Occitanie.
Transition énergétique
CEE. Un 64e arrêté relatif aux certificats d'économies d'énergie (CEE) vient apporter des modifications tous azimuts aux arrêtés antérieurs.
Il révise notamment plusieurs fiches d’opérations standardisées pour y faire référence à la norme NF EN ISO 22097 : 2023 entrée en vigueur en juin 2023 en lieu et place de la norme NF EN 16012+A1 : 2015, annulée au mois de septembre 2023. "Cette nouvelle norme, d’application obligatoire, définit les méthodes d’évaluation de la résistance thermique des isolants réfléchissants", indique la Direction générale de l'énergie et du climat dans sa lettre d’information CEE d’octobre 2024.
Cela concerne les fiches : BAR-EN-101 "Isolation de combles ou de toiture", BAR-EN-102 "Isolation des murs", BAR-EN-103 "Isolation d’un plancher", BAR-EN-105 "Isolation des toitures terrasses", BAR-EN-106 "Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)", BAR-EN-107 "Isolation des murs (France d’outre-mer)", BAT-EN-101 "Isolation de combles ou de toitures", BAT-EN-102 "Isolation des murs", BAT-EN-103 "Isolation d’un plancher", BAT-EN-106 "Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)", BAT-EN-107 "Isolation des toitures terrasses" et IND-EN-102 "Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)".
Par ailleurs, précise la notice de l'arrêté, "une date d'abrogation à compter du 1er mai 2027 est introduite pour les fiches suivantes : BAR-EN-102, BAR-EN-105, BAR-EN-107, BAT-EN-102, BAT-EN-107".
Les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau" et BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau" sont modifiées "pour y préciser que la marque et la référence du régulateur doivent être mentionnées dans les documents justifiant l’opération. "
Dans la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 "Rénovation globale de bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)" sont notamment introduites une date d’abrogation de la fiche au 31 octobre 2029 et une partie sur le contrôle à l’achèvement des travaux.
Enfin, la charte Coup de pouce "Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels" est modifiée pour y préciser qu’un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’audit énergétique, en cohérence avec les autres chartes Coup de pouce « Rénovation performante »".
Urbanisme
Simplification du régime des autorisations. Un décret rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2025, la dématérialisation du dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme des personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Il crée également, à compter du 20 décembre 2024, "une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières", indique la notice du texte.
Plus d'infos à venir sur www.lemoniteur.fr/autorisation-d-urbanisme/
Collectivités locales
Fiscalité. Un arrêté liste les communes, les EPCI à fiscalité propre, les départements et les régions qui font l'objet d'une diminution du produit de la fiscalité locale pour 2024.
Agréments
Contrôle technique. Trois agréments en qualité de contrôleur technique sont accordés aux sociétés Contrôles et Coordinations (74) pour trois ans, MTNV Tétragramme (77) pour deux ans et Séco France (59) pour 18 mois pour intervenir dans différents domaines du bâtiment.
Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Bureau d'études. Un agrément est accordé pour deux ans au bureau d'études NRJ Diags (68) pour la réalisation des attestations relatives à la performance énergétique et environnementale.
Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de bureau d'études
Nominations
Canal Seine-Nord Europe. Aurore Bivas, cheffe du bureau Transports et agriculture à la Direction générale du Trésor, est nommée membre du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe, en qualité de représentant de l'Etat. Elle remplace Eléonore Trigano.
Tunnel routier sous le Mont-Blanc. Séverine Febvre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, est nommée membre du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, en qualité de représentant de l'Etat. Elle remplace Christine Deffayet.
Ancols. Virginie Beaumeunier, inspectrice générale des finances, est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols). Elle remplace Anne Bolliet.
EPA de la ville nouvelle de Sénart. Marion Vandevelde, adjointe à la sous-directrice de l'aménagement durable à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart au titre de l'urbanisme, du logement et des transports.
EPF d'Occitanie. Carole Vassal et Lionel Colomb, administrateurs de l'Etat à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie, en qualité de représentants du ministre chargé du budget. Ils remplacent Anne-Marie Audureau et Patrick Reboul.
