Mayotte... Vos textes officiels du mercredi 15 janvier 2025

Entreprises

Mayotte. Un décret crée une aide financière exceptionnelle pour les entreprises qui exercent une activité économique à Mayotte et sont touchées par les conséquences économiques résultant du passage du cyclone Chido. Cette subvention couvrira les mois de décembre 2024 et janvier 2025, sauf prolongation.

Décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte

Urbanisme

Foncier agricole. Un décret vient autoriser « la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel permettant la dématérialisation de la procédure de déclaration d'intention d'aliéner [par les Safer] et d'instruire les demandes […] d'autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole », comme le précise sa notice de présentation.

Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires »