Entreprises
Aide compensant les restrictions d'usage de l'eau à Mayotte. Une aide financière est créée pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2023 au profit des entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences de la sécheresse sévère de l'île et des mesures de restriction d'usage de l'eau. Cette aide pourra être prolongée jusqu'au 31 janvier 2024 par arrêté du ministre chargé de l'Economie, précise le décret qui fixe les conditions d'éligibilité des entreprises. L'aide est plafonnée en fonction des activités définies en annexe de l'arrêté publié le même jour. Pour les entreprises du BTP, elle s'élève à 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé à Mayotte, dans la limite de 20 000 euros par mois.
Infrastructures
Travaux de la plate-forme douanière de Saint-Louis (France) - Bâle (Suisse) sur l'autoroute A35. Un accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, signé entre le gouvernement français et le Conseil fédéral suisse en 2021, est publié au "Journal officiel". Il acte la réalisation de travaux par la France - cofinancés par les deux Etats - afin de répondre aux enjeux de sécurité routière, de fluidité du trafic et de qualité de l'air du secteur.
SA HLM
Agrément. La société anonyme d'habitations à loyer modéré CDC Habitat social dont le siège social est situé à Paris est autorisée à étendre ses compétences sur la région des Hauts-de-France.
Nominations
EPA Euroméditerranée. Cyrille Le Vely, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales.
EPF de Grand Est. Le mandat d'Alain Toubol en tant que directeur général de l'établissement public foncier de Grand Est est renouvelé pour 5 ans.
CSPRT. Philippe Liautard est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), dans la catégorie des personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du transport des marchandises dangereuses et de la mer. Il remplace Oliver Astier.
CGDD. Olivier Simon, administrateur hors classe de l'Insee, est nommé sous-directeur de l'économie et de l'évaluation, au sein du service de l'économie verte et solidaire au Commissariat général au développement durable (CGDD), pour trois ans.
Arrêté du 24 octobre 2023 portant nomination (administration centrale)
