Marchés publics Le Code des marchés publics prend du poids

>Dans sa décision 99-421 du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel avait dégagé un « objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ». Ainsi, avait-il dit, « l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la garantie des droits (…) pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ».

Avec le Code des marchés publics 2006, la clarté du décret ne rime pas nécessairement avec concision. Le Code a augmenté en volume, et ce, aussi bien en nombre d’articles qu’en nombre de mots, et en nombre de mots par articles (voir tableau). Cette inflation trouve son fondement dans la division du Code en deux parties. La première est consacrée aux pouvoirs adjudicateurs et la seconde aux entités adjudicatrices. Mais nombre d’articles voient leur volume augmenter parce que les auteurs ont apporté des précisions (cf. article 10 sur l’allotissement). Cette constatation conforte certains commentateurs, qui estiment que le Code ressemble de plus en plus à un guide et non à un décret.