Acheteurs, entreprises, le 1er avril 2018 sonne l’entrée en vigueur de l’obligation portant sur le Document unique de marché européen (Dume). A compter de cette date en théorie, tous les acheteurs publics sont tenus d’accepter ce formulaire de candidature simplifiée aux marchés publics dans sa version électronique, dite e-Dume. En pratique, ils ne peuvent le faire que le 3 avril, date à partir de laquelle le service permettant de le créer sera disponible - le 1er avril tombant un dimanche, veille du lundi de Pâques. L’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) propose un tel service sur son portail officiel Chorus pro. Acheteurs comme entreprises peuvent y accéder sans créer de compte.
Créer, visualiser, analyser
Plusieurs fonctionnalités sont proposées à l’acheteur sur ce portail. Il peut y créer un e-Dume. A cet effet, il renseigne son nom, son numéro Siret, le numéro de l’avis de publicité paru au JOUE, la référence du marché, son objet, sa brève description, le type de procédure et la nature du marché. Cette dernière information n’est pas obligatoire, mais elle permet au système informatique de proposer à l’acheteur des critères de sélection pertinents.
Les critères d’exclusions obligatoires sont préalablement cochés et sont indiqués à titre informatif. Il suffit de cliquer sur le menu déroulant des catégories pour en avoir le détail (condamnations pénales, faute professionnelle, etc.). L’acheteur choisit ensuite les critères de sélection relatifs à l’aptitude et, à la capacité économique et financière, technique et professionnelle, etc. « Il appartient aux acheteurs, à travers le choix de ces critères, de faire en sorte que l’e-Dume soit simple pour les entreprises », alerte Vincent Castella, directeur de projet service Dume à l’AIFE.
Le formulaire est créé. L’acheteur peut le visualiser, l’exporter et se l’envoyer par courriel à partir de Chorus pro. L’e-Dume possède un identifiant que l’acheteur doit communiquer aux entreprises. Celles qui décident d’envoyer leur candidature par ce biais n’auront plus que très peu de zones à remplir, indique Vincent Catella.
Le service propose également à l’acheteur la fonctionnalité « analyser une réponse ». Cette dernière lui permet de comparer un formulaire transmis par une entreprise avec la version initiale d’e-Dume afin de voir si tous les champs ont bien été remplis.
Une simplification si le formulaire est pré-rempli par l’acheteur
Mais quid si l’acheteur n’a pas pré-rempli l’e-Dume ? « Si l’entreprise décide d’utiliser un tel formulaire électronique ex nihilo, elle devra alors retrouver elle-même tous les critères de sélection dans le règlement de consultation », avertit Vincent Castella. Un travail fastidieux. « L’e-Dume sera une réelle simplification si l’acheteur l’a renseigné au préalable », confirme-t-il. Et d’ajouter : « Ce document déclaratif reste tout de même une simplification dès lors qu'il permet de récupérer les documents déjà détenus par les administrations ».
De plus, « il peut aussi être réutilisé pour d’autres consultations après avoir été mis à jour, grâce aux API (interfaces de programmation applicative, NDLR) », complète Benoît Dingremont, sous-directeur du droit de la commande publique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy.
Sensibilisation à faire
Pour l'heure, il semble que les entreprises du BTP ne soient pas très au courant du Dume. Il y a, en effet, un travail d’évangélisation à faire, confirme Vincent Castella. L’AIFE et la DAJ y travaillent avec les fédérations et les éditeurs, et via des interventions publiques. « Le futur directeur de projet en charge de la dématérialisation à la DAJ communiquera également sur le Dume », précise Benoît Dingremont.
Si le formulaire simplifié de candidature « ne fonctionne pas pour des raisons techniques, l’AIFE rectifiera le tir, explique le sous-directeur de la DAJ. Si le Dume ne prend pas, en raison d'une frilosité des acteurs, l’arme réglementaire peut aider, même si nous ne souhaitons pas l’utiliser ». A ce stade du moins… Car il n’est pas exclu que le Dume devienne un jour obligatoire pour les opérateurs économiques si cela se passe comme pour la facturation électronique : « Les acheteurs étaient au départ tenus de l’accepter, puis progressivement elle est devenue obligatoire pour les fournisseurs afin de la faire décoller », rappelle Vincent Castella.
A terme, l’e-Dume créé automatiquement
A ce stade, d’autres solutions pour dématérialiser la candidature co-existent : les entreprises peuvent toujours utiliser le service « Marché public simplifié » ou transmettre les formulaires DC1 et DC2 sous format numérique.
A compter d’octobre, le service d’e-Dume sur Chorus pro évoluera pour proposer des fonctionnalités supplémentaires. L’e-Dume sera aussi disponible dans la fonctionnalité MPS des plateformes de dématérialisation qui l’auront intégré. Selon l’AIFE, l’acheteur public n’aura même plus à le pré-remplir à terme. Les plate-formes ayant déployé le service d’e-Dume devraient le faire automatiquement au moment de la création de la consultation.
