Les acheteurs publics doivent prévoir des clauses d'économie circulaire
L'article 55 de la loi "économie circulaire" oblige les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1er janvier, à réduire la consommation de plastiques à usage unique et la production de déchets et à privilégier "les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges" lors de leurs achats publics, "dès que cela est possible". Une disposition plus incitative que réellement contraignante...
En outre, depuis cette même date, "les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit" (art. 58 de la loi). Seuls les produits listés par un décret sont concernés, ce texte fixant également les pourcentages applicables.
Texte concerné : loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
L'aide à l'électrification s'ouvre à la transition écologique
A partir du 1er janvier 2021 et conformément à l'article 14 de la loi (n° 2019-1147) énergie-climat du 8 novembre 2019, les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spécial dédié au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS Facé) évoluent. Elles prennent dorénavant en compte le cas des communes nouvelles et ouvrent la possibilité de financer des opérations en lien avec la transition énergétique.
A noter que les autorités organisatrices d'un réseau public de production d'électricité pourront bénéficier de ces aides pour toutes sortes de travaux : renforcement, extension, enfouissement, sécurisation des réseaux, opérations de transition énergétique, développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique, etc.
Texte concerné : décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Les missions de gestion de certaines infrastructures ferroviaires peuvent être transférées aux régions
Depuis le 1er janvier, les régions peuvent faire une demande de transfert de gestion de lignes ferroviaires locales ou régionales à faible trafic par le biais d'une convention signée entre SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, d’une part, et l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, d’autre part. Cette mesure est prise en applications de l’article 172 de la loi d’orientation des mobilités.
Transfert de compétence de la maîtrise d'ouvrage d'opérations routières dans le Grand-Est
Les modalités de transfert, au 1er janvier 2021, de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-région Grand-Est et les conditions de la poursuite de leur financement par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés sont prévues par un décret publié fin 2020.
Ce qui a changé au 1er janvier 2021… comme chaque année
Les taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre sont connus
Taux. Les taux de l'intérêt légal applicables au premier semestre 2021 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est fixé à 3,14 %, en légère hausse par rapport au semestre précédent ( 3,11 %). En revanche, le taux pour tous les autres cas diminue, passant de 0,84% à 0,79 % pour le premier semestre 2021.
Pour mémoire, le taux des pénalités de retard fixé dans un marché privé ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Texte concerné : arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (NOR : ECOT2036427A)
