Marchés publics
Avis de marchés publics. Un arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Il vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Dans le détail, il est ajouté à la section 3 « procédure », une sous-section relative aux conditions de participation afin de répondre à l’article R.2142-1 du Code de la commande publique relatif aux conditions de participation à la procédure de passation. Une précision est aussi apportée sur les marchés réservés avec l’ajout d’un astérisque pour signaler le caractère obligatoire de la donnée relative à la réservation ou non de tout ou partie du marché. Enfin des modifications de terminologie sont effectuées.
CEE
Opérations d'économie d'énergie. Un arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le texte modifie des fiches d'opérations standardisées déjà publiées et crée des fiches d'opérations standardisées.
Nominations
Direction de l'immobilier de l'Etat. Katy Narcy, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » à la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, pour trois ans avec une période probatoire de six mois.
Arrêté du 28 juillet 2021 portant nomination (administration centrale)
Etablissement foncier de Bretagne. Marc Navez, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, est renouvelé dans son mandat de représentant de l'Etat au conseil d'administration au titre du logement, en qualité de titulaire.
Sont également nommés au sein du même conseil d'administration, en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme :
- Gwenaël Hervouet, cheffe de service planification logement et urbanisme de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, en qualité de titulaire, en remplacement de Philippe Charretton.
- Philippe Charretton, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, en qualité de suppléant en remplacement d'Eric Hennion.
EPF de Normandie. Est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) de Normandie en qualité de représentant suppléant du ministre chargé du budget, Hubert Pageot, affecté au sein de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, en remplacement de Jean-François Roncerel.
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Nina Pereira est nommée conseillère technique chargée de la communication digitale et de la presse au cabinet de Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
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