Quelles informations communiquer aux candidats évincés d'un marché sans formalités préalables ?
Aux termes de l' relatif aux marchés publics, les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de livres non scolaires dans les conditions fixées par ledit décret, sont considérés comme des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il en résulte que, par définition, ils n'ont pas à faire l'objet d'une information des candidats non retenus. Si, cependant, l'acheteur est amené à organiser une mise en concurrence à l'égard de tels marchés, les obligations d'information des candidats non retenus prévues aux articles 99 et 100 du décret précité s'appliquent. En l'espèce, l'acheteur est tenu d'informer les candidats évincés du rejet de leur offre.
Il est tenu de communiquer les motifs détaillés dans les quinze jours suivant une demande écrite du candidat, dans les formes prévues à l'article 99 dudit décret.
Question écrite n° 00488, réponse à Jean Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 24 août 2017.
