Quel est le point de départ de la garantie de parfait achèvement (GPA) en cas de réserves à la réception ? C’est à cette question qu’a dû répondre le Conseil d’Etat dans une affaire jugée le 13 décembre dernier (CE, 13 décembre 2024, n°489720, mentionné au recueil Lebon).
Réception avec et sous réserves
Une commune a passé en 2012 un marché public de travaux pour la construction d’un réseau de chaleur. L’année suivante elle a assorti la réception des ouvrages de réserves et a également conditionné la réception sous réserve de la réalisation de certaines prestations. En 2019, après avoir engagé la responsabilité de l’entreprise titulaire du marché au titre de sa GPA, le maître d’ouvrage a saisi la juridiction administrative d’un référé-provision afin d’obtenir le paiement d’une somme correspondant notamment à des travaux pour la reprise de l’étanchéité d’un silo. Les demandes de la commune ont été rejetées en première instance puis en appel, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ayant tous deux estimé que l’action de la commune était trop tardive pour avoir comme fondement la GPA.
Etendue de la GPA
Une analyse confirmée par le Conseil d’Etat qui rappelle que la GPA concerne tout d’abord « la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception ». La Haute juridiction relève ainsi que les désordres affectant le silo n’avaient pas été réservés.
La GPA trouve également à s'appliquer aux désordres « qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception », complète le Conseil d’Etat qui va donc rechercher si le signalement de la commune est bien intervenu dans ce délai d’un an. Il doit ainsi déterminer son point de départ, qui correspond à la date effective de la réception de l’ouvrage.
La réception comme point de départ
A l’appui des articles 41 et 44 du CCAG travaux de 2009 [dont les termes sont repris dans celui de 2021], le Conseil d’Etat indique que la réception des travaux fait courir le délai de la GPA, et ce peu importe qu’elle ait été assortie de réserves ou prononcée sous réserve de l’exécution concluante d’épreuves ou de prestations.
La réception « sous réserve » peut tout de même avoir un effet indirect sur la GPA. Le titulaire du marché est en effet tenu d’effectuer les épreuves ou les prestations attendues dans le délai d’un an de la GPA. S’il ne le fait pas, ou si l’exécution n’est pas concluante, alors la date de réception est rapportée, reportant d’autant la période de GPA.
Conseil d'Etat, 13 décembre 2024, n°489720, mentionné au recueil Lebon
