La question
Une banque confie le lot démolition/gros œuvre de travaux de rénovation d'une agence à un artisan, pour un prix global et forfaitaire. Ce dernier réalise des travaux de déroctage pour abaisser la dalle béton afin de respecter la réglementation d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Il assigne le maître d'ouvrage en paiement de ces travaux supplémentaires. Les travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché à forfait s'ajoutent-ils au prix convenu ?
L'arrêt
Non. Les travaux supplémentaires relèvent du marché à forfait dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
Le commentaire
En l'espèce, les ennuis de l'artisan proviennent d'une erreur de l'architecte qui n'a pas fait réaliser d'étude de sols. Tant pis pour lui, juge en substance la Cour de cassation. Il aurait dû, de son propre chef, la réclamer au moment d'établir son devis pour bien appréhender le travail demandé. Car, même si celui-ci limite les travaux à la démolition du plancher béton sur sous-sol, les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, à savoir l'abaissement du plancher bas pour respecter les normes d'accessibilité, sont compris dans le forfait. Rappelons que les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) précisent que l'entreprise est réputée avoir pris connaissance des lieux.
La vigilance est donc de mise !
Civ. 3e, 18 avril 2019, n° 18-18801
