Un entrepreneur réalise des travaux de surélévation et aménage les combles d’une maison. Suite à des infiltrations, il demande à son assureur de le garantir en décennale. Celui-ci refuse, les travaux ayant été réalisés selon un procédé autre que celui déclaré lors de la souscription de la police.
L’assureur décennal peut-il refuser de garantir des travaux mis en œuvre avec un procédé technique autre que celui figurant à l’activité déclarée ?
DÉCISION
Oui. Le recours au procédé technique contenu dans la police d’assurance constitue non une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée mais l’activité elle-même.
Amorcé le 8 novembre 2018 (MDA du 8 février 2019), le revirement de la Cour de cassation se précise ! En l’espèce, la déclaration du souscripteur à la garantie décennale mentionne l’activité de « contractant général », « dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois ». Pour le juge, la technique visée nécessite des compétences spécifiques à détenir par l’entrepreneur à la conclusion du contrat. Dès lors, sa mention s’analyse comme une limitation de garantie : l’activité déclarée se confond avec son procédé d’exécution. Les entrepreneurs doivent en tirer la leçon suivante : il ne faut plus jamais préciser la technique de mise en œuvre de l’activité déclarée !
Référence : Cass. civ., 3e, 30 janvier 2019, n° 17-31121
