La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
MaPrimeRénov'
Evolutions pour 2023. Un décret apporte plusieurs évolutions au régime de MaPrimeRénov', applicables à compter du 1er janvier 2023. Il prévoit ainsi, comme l'explique sa notice, "la prolongation au-delà du 31 décembre 2022 :
- de l'éligibilité des propriétaires bailleurs ;
- du forfait « assistance à maîtrise d'ouvrage », du forfait « rénovation globale », ainsi que des bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » ;
- de la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d'AMO avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations."
Ces modifications sont portées dans le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié.
Un arrêté apporte lui aussi son lot de nouveautés, la plupart s'appliquant avec un différé. Il retouche divers textes, détaillés dans la notice.
"1) Les évolutions relatives à l'arrêté du 14 janvier 2020 [NOR : LOGL1935578A] sont les suivantes :
- à compter du 1er février 2023, augmentation du forfait « rénovation globale » pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ;
- à compter du 1er février 2023, diminution de 500€ des forfaits relatifs aux poêles à granulés et des forfaits relatifs aux ventilations double flux pour les ménages aux ressources très modestes et modestes ;
- à compter du 1er avril 2023, suppression des forfaits relatifs à l'isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures en France métropolitaine ;
- clarification rédactionnelle.
2) Dans l'arrêté du 7 avril 2022 [NOR : LOGL2210444A], les bonifications du plan de résilience pour les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables sont prolongées jusqu'au 31 mars 2023.
3) Les évolutions relatives à l'arrêté du 17 novembre 2020 [NOR : TRER2028402A] sont les suivantes :
- abrogation de l'article 1er portant sur les chaudières gaz THPE ;
- à compter du 1er avril 2023, possibilité d'utiliser un audit énergétique réglementaire (audit énergétique obligatoire dans le cadre d'une vente de passoire énergétique à compter du 1er avril 2023) dans le cadre de la prestation d'AMO, pour justifier du respect des exigences du forfait « rénovation globale », et pour justifier du respect des exigences des bonus « Sortie de passoire énergétique » et « Bâtiment basse consommation » ;
- à compter du 1er avril 2023, exclusion des dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles des bouquets de travaux éligibles au forfait « rénovation globale »."
Collectivités
Finances locales. Un décret vient tirer les conséquences réglementaires des mesures adoptées dans la loi de finances pour 2022 en matière de péréquation des ressources fiscales et dans la loi 3DS du 21 février 2022. Comme l'explique sa notice, il "précise la définition et la pondération des critères de répartition du reversement du fonds de solidarité régional (FSR) [...], institué en remplacement du fonds national de péréquation des ressources perçues par les régions (FPRR)."
Un autre décret fixe les modalités de calcul du droit à compensation (période de référence, indexation et critère de répartition) pour l'application du I de l'article 150 de la loi 3DS. Ce dernier prévoit en effet que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la cette loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales, ouvrent droit à une compensation financière.
Patrimoine
Site patrimonial remarquable. Un arrêté classe un site délimité sur le territoire de la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère) au titre des sites patrimoniaux remarquables.
Assurances
Cat/nat. Deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Arrêté du 19 décembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2235873A)
Arrêté du 20 décembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2235882A)
ERP et IGH
Vérifications techniques réglementaires. Un arrêté agrée les sociétés Gretco Inspection, Apave Exploitation France, Apave Infrastructures et construction France, Aquicontrôles et Alliance Contrôle Bâtiment pour des vérifications techniques réglementaires dans les ERP et/ou IGH.
Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (NOR : IOME2237445A)
Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (NOR : IOME2237466A)
RH
Passeport de prévention. Un décret approuve "la délibération du Comité national de prévention et de santé au travail qui détermine les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur, notamment le rôle des différentes parties, les catégories d'informations contenues dans le passeport de prévention, le calendrier de sa mise en œuvre et les modalités d'association du comité national de prévention et de santé au travail", indique sa notice.
Pour mémoire, ce passeport a vocation à lister toutes les sessions sur la sécurité et la prévention des risques suivies par le salarié pendant sa carrière, ainsi que les attestations, certificats et diplômes décrochés dans ce cadre, afin notamment d’éviter des redondances.
Apprentissage. Un décret modifie le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et instaure une aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023 aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique.
Par ailleurs, la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage est dressée par arrêté.
Formation aux travaux sous tension. Un arrêté liste les organismes de formation ayant obtenu un agrément initial ou le renouvellement de leur agrément pour dispenser la formation dans le domaine des travaux sous tension sur les installations électriques.
Cotisations et contributions sociales des employeurs. Un décret procède à l'ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2023.
Nominations
EPA de la Ville nouvelle de Sénart. Isabelle Roux-Trescases, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentante du ministre chargé du budget, en remplacement de Dounia Cherfaoui.
Commission nationale de concertation. Elodie Fumet est nommée membre de la Commission nationale de concertation (en matière locative) au titre des organisations nationales représentatives des locataires, en tant que représentante de la Confédération syndicale des familles. Elle remplace Camille Giraudet.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
