MAISONS INDIVIDUELLES L'UNCMI pour une application élargie de la loi de 1990

La loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle assure une protection renforcée aux accédants à la propriété, en obligeant le constructeur à délivrer une garantie de livraison à prix et délai convenus. Mais cette loi est souvent contournée par le biais de « contrats de maîtrise d'oeuvre » permettant de sortir de son champ d'application. C'est pourquoi Christian Louis-Victor, président de l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI), vient de proposer à Louis Besson, Secrétaire d'Etat au logement, de rendre obligatoires les garanties de la loi de 1990 pour toute opération de construction de maison individuelle financée par un prêt aidé.