Promis lors du Salon des maires fin 2014 puis présenté début mars à Cachan par le Premier ministre Manuel Valls, le dispositif de soutien financier aux maires bâtisseurs entre en vigueur avec la publication vendredi 26 juin du décret n°2015-734 "portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements".
L’objectif est d'aider les communes qui font un effort important pour construire des logements à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil des futurs nouveaux habitants.
Un fonds de 100 M€ est dédié à cette aide qui se montera à 2 000 euros par logement construit au-delà du taux de croissance normal du parc existant estimé à 1%.
Elle est destinée aux communes situées en "zone tendue" (Zone A bis, A et B1), dans lesquelles le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1 030 euros par mois. Pour mémoire, la Zone A bis comprend Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; la Zone A l'agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ; et la zone B1 comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
Les communes comprises dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou ayant contracté un contrat de développement territorial dans le cadre du Grand Paris et dont le potentiel financier par habitant dépasse 1030 euros par mois ont également droit à cette aide.
Respecter la loi SRU
Le ministère du Logement estime qu'environ 1 200 communes sont éligibles à cette aide. Une condition supplémentaire est édictée : les communes carencées qui ne respectent pas les obligations de construction de logements sociaux prévues par la loi SRU sont automatiquement exclues du dispositif.
L'aide sera versée aux communes dès le second semestre 2015 sur la base des permis de construire accordés au premier semestre. L'Ile-de-France et l'Outre-mer devraient recevoir la moitié des crédits, devant la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon.
