Pourquoi le législateur a-t-il réformé les règles applicables aux SAR ?
Jusqu’à présent, les textes relatifs aux SAR visaient les conseils régionaux. Or, depuis la réforme des collectivités territoriales de 2010, hormis la Guadeloupe et La Réunion qui conservent leur statut de régions, les collectivités d’outre-mer ont des statuts particuliers. La Guyane et la Martinique sont chacune des collectivités uniques alors que Mayotte est un département. Il fallait donc actualiser le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur ce point.
N’étant plus porté par la région, sa dénomination même aurait dû elle aussi être actualisée. Mais pour des raisons de simplicité, le législateur a maintenu les termes de schéma régional, ce qui peut porter à confusion. En outre, le régime juridique actuel n’était plus conforme au droit de l’Union européenne sur les procédures applicables aux évaluations environnementales des plans et programmes. La réforme était donc nécessaire.
Quels sont les apports de l’ordonnance du 13 novembre 2019 ?
Tout d’abord, le texte renforce le caractère intégrateur des SAR. Il existait déjà dans les précédents schémas des « chapitres individualisés » pour des politiques publiques un peu à la marge de l’urbanisme comme les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) et les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). Seront dorénavant intégrés au SAR, la planification des infrastructures de transport et le programme pluriannuel de l’énergie. Les collectivités d’outre-mer développant leur propre réseau de transport et d’électricité (notamment d’énergie solaire), cela paraissait logique d’y intégrer aussi ces politiques.
L’ordonnance apporte ensuite une très grande clarification de la place du SAR dans la hiérarchie des normes d’urbanisme. Désormais, une série d’articles indique de manière très claire avec quels plans/documents le SAR doit être compatible et quels plans devront respecter ce schéma (art. L. 4433-8 à L. 4433-9 du CGCT, NDLR).
Enfin, la nouvelle procédure d’élaboration, de révision et de modification des SAR est complètement revue et se veut plus souple. Les 12 nouveaux articles qui s'y rapportent (art. L. 4433-10 et s. du CGCT) (contre 4 actuellement, NDLR) sont finalement extrêmement proches de la procédure applicable aux documents d’urbanisme que sont les Scot et les PLU.
Les SAR ont rencontré des difficultés lors de leur création. Pourquoi les avoir maintenu et ne pas les avoir remplacé par des documents d’urbanisme « classiques » ?
Effectivement, la création des premiers SAR a été compliquée à mettre en place. Le législateur aurait pu renoncer au SAR et le remplacer par un Scot ou imposer un PLU intercommunal. Mais, malgré les difficultés, ces documents ont conduit à de véritables politiques régionales. Maintenir ce plan, en tant que document autonome et intégrateur des autres politiques publiques, notamment celles relatives aux transports et à l’énergie se justifie complètement et est un gage du respect de la spécificité des collectivités d’outre-mer.
L’ordonnance prévoit une participation du public par voie électronique. La couverture numérique en Outre-mer est-elle suffisante ?
Oui, dans quelques mois, à l’exception peut-être de Mayotte, toutes les collectivités ultramarines bénéficieront du très haut débit. De ce point de vue, l’Outre-mer ne sera plus à la peine. Et quand bien même l’état de la couverture numérique du territoire concerné ne permettrait pas une participation effective du public par voie électronique, il sera toujours possible de consulter le dossier sur un support papier. En tout état de cause, la participation du public par voie électronique reste une bonne chose car elle permet d’ouvrir les consultations à un plus grand nombre de personnes.
Ce nouveau régime permettra-t-il un développement plus harmonieux des territoires ultramarins ?
C'est l'objectif. Le SAR est un plan d'aménagement du territoire autant qu'un plan d'urbanisme. L'impact principal portera certainement sur la congestion automobile, qui est un fléau, même si cela risque de passer par des transports collectifs, qui ne sont pas dans la culture ultramarine.
