Le Sénat a achevé mercredi 28 mai le débat du projet de loi sur la responsabilité environnementale. Réaction de France Nature Environnement (FNE), la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) et la Fondation Nicolas Hulot (FNH).
Résumé par le principe de pollueur payeur, le mécanisme de la loi est simple. L’industriel pollueur aura obligation de signaler les dégâts aux autorités en charge de les évaluer, le pollueur devra alors prendre les mesures de réparation à ses frais. Le texte s’applique à toutes les activités industrielles excepté celles liées à la défense, au nucléaire et aux transports d’hydrocarbure. Cette tardive transposition d’une directive européenne de 2004 a fait dire à la secrétaire d’Etat à l’écologie que "le temps de l’impunité en matière d’atteintes à la nature est désormais révolu". Mais son enthousiasme est loin de faire l’unanimité du cotè des associations de défenses de l'environnement qui ont immédiatement fait part de leurs déceptions.
"FNE, la LPO et la FNH regrettent profondément que le Gouvernement puis le Parlement aient choisi de transposer à minima plusieurs directives, dont celle sur la responsabilité environnementale. Les arbitrages réalisés l’ont toujours été en faveur de la conception la moins ambitieuse de la protection de l’environnement.
Ainsi :
- La procédure d’alerte environnementale qui pourrait notamment être exercée par les associations (demande d’action – art.12 de la directive 2004/35) est vidée de son sens et renvoyée à un décret (art. L.165-2 – 6°),
- La définition de l’exploitant responsable écarte tout engagement de responsabilité de la société mère,
- Le préjudice écologique est défini de manière restrictive et se limite aux dommages à certains sites et espèces protégées,
- Une exonération de responsabilité pour risque-développement est créée,
- Une prescription de l’action en recherche de responsabilité est créée,
- Le mécanisme de constitution de garanties financières est écarté,
- Les personnes privées ne pourront se prévaloir de ce nouveau système de responsabilité,
- Aucune inversion de la charge de la preuve n’est prévue.
FNE, la LPO et la FNH considèrent que le débat sur le projet de loi sur la responsabilité environnementale révèle un défaut d’ambition dans la protection de l’environnement. Si ce défaut devait persister, cela s’avèrerait inquiétant pour la rédaction et le débat des futurs projets de loi de mise en œuvre du Grenelle.
FNE, la LPO et la FNH espèrent donc que les députés, qui vont prochainement débattre de ce texte, lui donneront enfin le souffle nécessaire en adoptant des amendements à la hauteur des enjeux. Une prise de conscience est urgente car le projet de loi ne fait l’objet que d’une seule lecture dans chaque assemblée."
