Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), Toulon (Var)… Ces villes ne sont pas les seules à être en deçà des quotas de logements sociaux fixés par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).
Selon le bilan triennal 2017-2019 de la loi SRU, publié le 21 janvier 2021 par le Ministère du Logement, sur les 1035 communes soumises au bilan triennal, 53 % d’entre elles (soit 550 communes) n’ont pas rempli leurs objectifs triennaux sur les volets quantitatifs et qualitatifs.
Sur ces 550 communes, 280 ont fait l’objet d’un constat de carence par les préfets et seront sanctionnés financièrement. Ce taux « de carencement », en notable augmentation par rapport à la période 2014-2016, serait le résultat des consignes de fermeté exprimées par le Gouvernement dans l’instruction ministérielle du 23 juin 2020 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019.
Des progrès constatés
Par ailleurs, le bilan fait état de 211 000 logements sociaux mis en service ou financés dans ces communes, soit 107% des objectifs cumulés. « Ce taux est stable par rapport au triennal précédent (106%) alors même que les objectifs ont sensiblement augmenté entre les deux triennaux (en passant de près de 180 000 logements à plus de 197 000, soit +11 %) », indique le Ministère.
La part des communes ayant atteint leurs objectifs triennaux marque également une légère progression par rapport au bilan précédent (47% contre 44 % lors de la période précédente, soit 503 communes sur 1152).
Autre avancée : les communes ont mieux intégré l'obligation introduite par la loi du 18 janvier 2013 relative au respect de l’équilibre entre les logements PLAI (attribués aux locataires en situation de grande précarité) et PLS, destinés aux ménages intermédiaires. La part des communes ayant respecté cette obligation s’élève ainsi à 69%, contre 60 % lors du dernier bilan triennal.
Prolongation de la loi au-delà de l'échéance de 2025 ?
L’objectif initial de la loi SRU est d’arriver, d’ici à 2025, à un quart de logements sociaux dans les villes de plus de 1500 habitants en Ile-de-France et de plus de 3500 habitants ailleurs. Mais, fin 2020, la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon a fait état de sa volonté de prolonger la loi au-delà de l'échéance de 2025 alors que des mesures sur le logement social doivent être intégrées à un prochain texte plus large sur "l'égalité des chances".
Celui-ci vise à être le pendant social du récent projet de loi contre les "séparatismes", largement consacré de fait à la lutte contre l'islamisme. Le gouvernement avait envisagé d'y intégrer les mesures sur les HLM mais y a renoncé face à l'opposition du secteur et la frilosité du Conseil d'Etat.
