« Le bilan de l'application de la loi Robien est positif. Le dispositif est validé » : c'est en ces termes que Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, commente, à titre personnel, le double audit réalisé par Bernard Brunhes Consultants et Bipe Conseil sur l'évaluation de la loi du 11 juin 1996. D'après leurs conclusions, cette loi apparaît « efficace et finalement peu coûteuse par rapport à d'autres mesures pour l'emploi (exonération temps partiel, mesures d'âge, contrats initiative emploi...) ». Aussi ces experts considèrent-ils qu'il ne semble pas urgent de modifier les taux d'exonération de cotisations sociales (1) ni d'en plafonner le bénéfice. « Si ce plafonnement incite les entreprises à exclure les cadres du processus, cela risque de compromettre la dynamique d'ensemble », peut-on lire. Les experts constatent, dans les accords déjà signés, une très forte compensation salariale (97 % à 98 % du salaire en moyenne). A cet égard, Pierre Méhaignerie considère que « pour celui qui est à 8 000 francs par mois, la collectivité peut justifier une prise en charge de l'aménagement du temps de travail dans une proportion plus importante que pour celui qui gagne 20 000 francs par mois ».
L'avantage d'un dispositif souple
Faut-il écarter le secteur public de ce dispositif ? Pierre Méhaignerie est personnellement hostile à l'extension du dispositif au secteur public où les emplois sont « protégés ». La critique est forte, en revanche, à l'égard de grandes entreprises qui procèdent à une « utilisation passive de la loi pour profiter de l'exonération sans rien changer aux conditions de fonctionnement ». Exemple à ne pas suivre : Giat-Industries, évoquée sans la nommer dans cette étude. A elle seule, elle a absorbé « près de 12 % du budget prévu par l'Assemblée nationale » pour l'application de la loi Robien (800 millions de francs au total). Globalement, le dispositif est jugé « suffisamment souple » pour que chaque entreprise en fasse une utilisation « sur mesure ». D'après l'enquête, une majorité des entreprises consultées utilisent la loi dans une perspective dynamique de réorganisation, et dépassent une logique contestable de simple partage du travail.
Selon les simulations effectuées par le Bipe, les trois quarts des emplois créés sont durables : « Il n'y a pas, de ce point de vue, à imaginer le pire sur le comportement des entreprises au-delà des deux premières années où elles sont tenues de garder leurs effectifs », estime le rapport, qui préconise « le maintien des dispositions de cette loi, quitte à en favoriser les utilisations « actives » au travers de la négociation avec les directions du travail ». Mais les consultants s'inquiètent de la sortie du dispositif : la fin de la période d'exonération au bout de sept ans peut représenter un danger macroéconomique dès lors que l'entreprise sera confrontée à un « choc » avec un bond de ses cotisations de l'ordre de 6 %. Aussi le rapport préconise par voie d'amendements une « sortie progressive du dispositif ».
(1) L'exonération est de 50 % la première année et de 40 % les années suivantes lorsque la réduction de la durée du travail est de 15 % ; elle est de 40 % et 30 % lorsque la baisse est de 10 %.
