Loi Notre?: les associations d’information sur le logement font des petits

Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 14 décembre 2016 - NOR: LHAL1527470D

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La loi Notre du 7?août 2015 a ouvert la possibilité de créer des Associations d’information sur le logement (Adil) à d’autres échelles que celle du département. En ce sens, un décret vient adapter les dispositions réglementaires existantes pour autoriser la création d’Adil interdépartementales, ou encore métropolitaines.

Pour rappel, ces associations ont pour mission «?d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété?» ().

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